Le projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale créant une Prime de partage de la valeur ajoutée » récemment adopté en Conseil des ministres sera examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure d’urgence, pour une adoption définitive en juillet prochain.
Cette proposition de loi vise l’obligation aux chefs d’entreprise de négocier avec les partenaires sociaux sur le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée. Pour l’application de ces nouvelles dispositions, les entreprises devront répondre à deux conditions : • avoir un effectif habituel d’au moins 50 salariés ; • avoir versé à leurs associés des dividendes dont le montant par action est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. De même, seraient concernées par cette obligation les entreprises appartenant à un groupe, dès lors que les dividendes distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. En revanche, ne seraient pas concernées les entreprises ayant attribué par accord d’entreprise au profit de l’ensemble des salariés pour l’année en cours, un autre avantage pécuniaire non obligatoire dont une part est allouée en contrepartie de l’augmentation des dividendes (supplément d’intéressement ou de participation). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la négociation serait facultative mais la prime bénéficierait néanmoins du dispositif d’exonération. La prime serait instituée dans les 3 mois qui suivent la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes, selon les modalités de la participation, à savoir : • par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; • par accord conclu au sein du comité d’entreprise ; • ou, à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. En l’absence d’accord, les modalités de fixation de la prime seraient fixées unilatéralement par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou du représentant légal du personnel. Cette prime devrait être versée à l’ensemble des salariés, mais son montant pourrait être modulé en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. En revanche, elle ne pourrait se substituer à aucune augmentation de salaire prévue par convention ou accord de branche, accord salarial antérieur ou par le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. La prime devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an. En revanche, elle devrait être soumise à la CSG et à la CRDS (au taux de 8 % sur 97 % de son montant) et au forfait social (au taux de 6 %) applicables en matière d’intéressement et de participation. A noter que le Gouvernement prévoit que cette prime de partage de la valeur ajoutée, applicable à compter du 1er janvier 2011, devrait
