En application de l’article 55 de la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie (LME), les entreprises disposent depuis le 1er avril 2009 d’un nouveau dispositif d’aide dans l’accomplissement de leurs obligations en matière sociale, le titre emploi-service entreprise (TESE), dont les modalités viennent d’être précisées par le décret 2009-342 du 27 mars 2009 (voir notre édition n° 368 du 23 septembre 2008 sur la modernisation de l’économie).Selon l’Urssaf de Lyon, le transfert des dossiers des cotisants des industries hôtelières utilisant les titres emploi-entreprises et les chèques emploi me sera opérationnel qu’à partir du 19 mai prochain en raison de la mise en place du nouveau fichier informatique " titre emploi-service entreprise ".Ce nouveau dispositif est destiné à faciliter les formalités d’embauche et les obligations déclaratives dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas 9 salariés quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés. L’utilisation du titre emploi-service entreprise est également possible, quel que soit l’effectif de l’entreprise, en cas d’embauche de salariés occasionnels dans la limite de 700 heures de travail par année civile ou de 100 jours consécutifs ou non.I - Comment faire partie du dispositif TESEPour adhérer au TESE, l’employeur doit remplir un formulaire d’adhésion spécifique qu’il se procure auprès de l’Urssaf ou du centre national de traitement compétent pour son secteur professionnel.Dès réception de la déclaration d’adhésion, l’organisme social adresse à l’employeur divers formulaires Cerfa notamment les volets d’identification du salarié et les volets sociaux.Pour les employeurs des industries hôtelières, c’est le Centre national TESE-réseau Urssaf de Lyon (TSA 41028 à Saint Priest-69833, n° Azur 0 81067 67 67 Fax 04 72 09 81 99) qui est chargé de traiter les titres “emploi-service entreprise”.II - Modalités d’utilisation du volet d’identification du salarié Préalablement à l’utilisation du TESE, l’employeur doit envoyer au centre national de traitement concerné le volet d’identification du salarié dûment rempli qui mentionne un certains nombres d’informations relatives au salarié et à son emploi.A ce sujet, le décret détaille le contenu du volet d’identification du salarié qui doit être adressé à ce centre au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche : _ • les mentions relatives au salarié (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, numéro national d’identification si le salarié est déjà immatriculé à la Sécurité sociale) ; _ • la nature du contrat de travail (CDI ou CDD, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et la date de fin de contrat) ; _ • les particularités du contrat de travail s’il y a lieu ; _ • la date et heure d’embauche ; _ • la durée du travail ; _ • la durée de la période d’essai ; _ • la catégorie d’emploi, la nature de l’emploi et, le cas échéant, le niveau d’emploi ; _ • l’intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise ; _ • le montant de la rémunération et de ses différents composantes, y compris, s’il existe les primes et accessoires de salaire ; _ • le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l’établissement ; _ • la pratique éventuelle d’un abattement sur l’assiette ou le taux des cotisations ; _ • le taux de cotisation pour la prévoyance, s’il est spécifique au salarié ; _ • l’assujettissement du transport s’il y a lieu ; _ • l’indication, le cas échéant, d’une première embauche dans l’établissement, _ • la signature de l’employeur et du salarié.Une copie du volet d’identification est transmise sans délai par l’employeur au salarié. _ A noter que lorsqu’un contrat de travail a été rédigé, ce sont les dispositions du contrat de travail qui s’appliquent au lieu et place du volet d’identification du salarié.III - Bulletin de paie et calcul des cotisations et contributions socialesSur la base des éléments communiqués chaque mois par l’employeur (déclaration du salaire), le centre national de traitement du TESE calcule d’une part les cotisations et contributions sociales légales et d’autre part, les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires.Ainsi, dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception du volet social le centre national de traitement du TESE adresse à l’employeur, pour le compte de l’Urssaf, le bulletin de paie à remettre au salarié.En outre, le centre national de traitement du TESE notifie à l’employeur un décompte des cotisations et contributions dues (part salariale et patronale), au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.L’employeur alors verse le montant des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi du salarié auprès du centre de l’Urssaf territorialement compétent, dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.IV - Accomplissement des formalités administratives :En utilisant le TESE, l’employeur est réputé satisfaire aux formalités administratives liées à l’embauche d’un salarié : _ • les règles d’établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l’article L 1221-1 du nouveau Code du travail ; _ • la déclaration préalable d’embauche prévue par l’article L 1221-10 du nouveau Code du travail ; _ • pour les contrats de travail à durée déterminée, l’établissement d’un contrat CDD, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L 1242-12 & L 1242-13 du nouveau Code du travail ; _ • pour les contrats de travail à temps partiel, l’établissement d’un contrat écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L 3123-14 du nouveau Code du travail ; _ • la délivrance d’un certificat de travail prévue par l’article L 1234-19 du nouveau Code du travail.V - Accomplissement des obligations incombant à l’employeurLe recours au TESE vaut, à l’égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l’employeur, à savoir : _ • le récépissé de l’immatriculation du salarié au régime général de Sécurité sociale ; _ • la remise du bordereau récapitulatif des cotisations et DADS (déclarations sociales et fiscales) ; _ • la déclaration d’affiliation auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire ; _ • la déclaration d’affiliation auprès des organismes d’assurance chômage ; _ • la délivrance de l’attestation Assedic à la fin de la relation de travail (art 5422-5 et s du nouveau Code du travail) ; _ • les déclarations destinées à la médecine du travail ; _ • la déclaration d’affiliation, le cas échéant, à une caisse de congés payés.Enfin, il faut savoir que le décret 2009-343 du 27 mars 2009, abroge les dispositions relatives au titre emploi-entreprises (TEE) destiné en cas d’emploi occasionnel et au chèque emploi pour les très petites entreprises d’au plus 5 salariés (TPE).Concrètement les utilisateurs des deux anciens dispositifs (TEE et TPE) sont automatiquement soumis au nouveau dispositif du TESE sans avoir à procéder à une nouvelle adhésion.Selon l’Urssaf de Lyon, le transfert des dossiers des cotisants des industries hôtelières utilisant les titres emploi-entreprises et les chèques emploi me sera opérationnel qu’à partir du 19 mai prochain en raison de la mise en place du nouveau fichier informatique " titre emploi-service entreprise ".
