Le gouvernement vient d’adresser aux préfets une circulaire interministérielle relative aux contrôles et à l'application des mesures de lutte contre le tabagisme.
Le gouvernement vient d’adresser aux préfets une circulaire interministérielle relative aux contrôles et à l'application des mesures de lutte contre le tabagisme. Il s'agit de la circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui précise les mesures à mettre en œuvre pour consolider l’application de la Loi Evin de 1991 et le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Les industries hôtelières sont concernées par cette circulaire interministérielle puisqu’elle prévoit de renforcer les contrôles relatifs à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et ces mesures s’appliquent notamment aux terrasses, aux débits de boissons, aux établissements hôteliers et de restauration. D’ailleurs, le gouvernement demande aux préfets de région de dresser, au 30 septembre 2011, un bilan des contrôles effectués et des infractions constatées sur la région avec le détail de la situation par département « il vous appartient de concevoir et mettre en œuvre un plan de contrôle de nature à assurer le respect des dispositions rappelées dans la présente circulaire ». Concernant les terrasses rappelons qu’une circulaire du 19 novembre 2006 est venue préciser qu’il était possible de fumer sur les terrasses des établissements recevant du public « dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte ». Les industries hôtelières sont donc concernées par cette circulaire d’application. Cependant cette notion de terrasse a par la suite fait l’objet d’une circulaire du ministère de la Santé du 9 octobre 2007 qui indique que « l’interdiction de fumer s’applique aux lieux fermés et couverts en rappelant que les deux conditions sont cumulatives. Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l’interdiction de fumer ne s’y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte ». A la demande des professionnels du secteur des HCR qui s’interrogeaient sur les conditions effectives d’application de ces deux circulaires, le ministre de la santé a précisé sa position dans une circulaire en date du 17 septembre 2008 qui indique clairement « doivent être considérées comme des espaces extérieurs : • les terrasses totalement découvertes, quand bien même elles seraient closes sur leurs côtés ; • les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale) ».Cette circulaire interministérielle signée conjointement par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et Nora Borra, secrétaire d’État chargée de la santé, publiée au Journal officiel du 10 août 2011-page 13707, est consultable sur le site internet du gouvernement www.legifrance.gouv.fr .
