L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a instauré l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne (physique ou morale) déclarant l’ouverture, la mutation, la transaction ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou toute autre personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.Umih Formation _ 11 rue Antoine Bourdelle _ 75015- PARIS _ Tél : 0810 122.368Conformément aux dispositions de l’article L 3332-1-1 du Code de la santé publique, cette obligation est applicable depuis le 1er avril 2009 pour toutes personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.Ainsi toute personne souhaitant reprendre ou créer un établissement de restauration devra préalablement suivre un stage de formation spécifique, ou d’une journée de remise à niveau s’il peut justifier de dix ans d’exploitation d’une licence de débit de boissons. A l’issue de cette formation, le restaurateur se verra remettre un permis d’exploitation d’un débit de boissons valable pendant 10 ans. Passé ce délai, le professionnel devra alors suivre une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de six heures afin de prolonger le dit permis pour une nouvelle période de 10 ans. La formation au permis d’exploitation d’un débit de boissons ne peut être dispensée que par des organismes mis en place par les syndicats nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques :Asforest _ 4, rue de Gramont _ 75002- PARIS _ Tél : 01 42 96 60 75CPIH Formation _ 2, rue Barye _ 75017- PARIS _ Tél : 01 45 14 46 57Umih Formation _ 11 rue Antoine Bourdelle _ 75015- PARIS _ Tél : 0810 122.368
