Pour l’application de ce nouveau taux réduit de TVA, la Direction Générale des finances publiques vient de publier une instruction fiscale au Bulletin Officiel des Impôts n°14 du 10 février 2012 précisant l’entrée en vigueur du passage du taux réduit de la TVA de 5,5% à 7 % (instruction 3 C 12 du 8/02/2012).
La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a créé un taux de 7% de TVA qui s’applique aux produits et services à compter du 1er janvier 2012 (art 278 bis du CGI).Toutefois, les produits de première nécessité qui sont limitativement énumérés par le texte de loi demeurent soumis au taux de 5,5%, notamment l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (les boissons alcooliques, elles, continuent à être soumises au taux normal de 19,6 %)Ainsi, pour les industries hôtelières, c'est le taux réduit de 7% de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2012 pour la fourniture de logement en hôtel et pour la vente de produits alimentaires à consommer sur place (le petit déjeuner est concerné par ce taux de TVA).L’instruction fiscale de 32 pages comporte un tableau récapitulatif du taux réduit applicable en fonction des produits et des services (annexe 3 téléchargeable sur le site du ministère des finances).
