Reprise du courrier des dirigeants de l'Association des Franchisés Accor et l'Association des Investisseurs Franchisés de Louvre Hotels qui s'adressent aux membres du Gouvernement pour les informer sur l'état actuel du secteur hôtelier et également envisager le prolongement et le renforcement des aides apportées par l'Etat au secteur depuis le début de la crise sanitaire.
Reprise du courrier
A l’attention de : Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Alain GRISET, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie
Copies : Roland HEGUY, Président de l’UMIH Jean-Virgile CRANCE, Président du GNC Didier CHENET, Président du GNI Sébastien BAZIN, PDG d’ACCOR Pierre-Frédéric ROULOT, PDG de LOUVRE HOTELS Maud BAILLY, Directrice Générale Europe du Sud – ACCOR Krystel BLONDEAU, Directrice Générale France-LOUVRE HOTELS Pierre REGENT, Directeur des Relations Institutionnelles ACCOR
Paris, le 6 avril 2021
Messieurs les Ministres,
Nos associations qui représentent propriétaires et investisseurs franchisés ou managés de deux grands groupes hôteliers (ACCOR et LOUVRE HOTELS) vous ont écrit un premier courrier le 11 février 2021, suite auquel nous avons eu une visio-conférence très enrichissante avec le conseiller au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Monsieur MAISONNEUVE. Nous tenons tout d’abord à vous remercier de la qualité d’écoute dont a fait preuve Monsieur MAISONNEUVE.
Pour rappel, nos deux associations représentent aujourd’hui plus de 1 900 hôtels en France appartenant à des propriétaires indépendants dont environ 60 % possèdent un seul établissement et qui emploient 32 000 salariés. Ils sont de fait des acteurs majeurs dans toutes les régions françaises. Un bon nombre de ces hôtels ont également un restaurant et quasiment tous un bar.
Suite aux dernières évolutions de la pandémie qui ont obligé le Président de la République à prendre de nouvelles dispositions qui seront mises en place dès le 5 avril 2021 pour une durée d’au moins 4 semaines, il nous est apparu important et urgent de faire une mise à jour en tenant compte de l’évolution de la situation et de vous en faire part.
- Fonds de solidarité : Ce dispositif est majeur pour d’une part la période de crise actuelle et d’autre part la sortie de crise. En effet, au moment de la réouverture, il sera indispensable d’accompagner pour encore quelques mois les entreprises de notre secteur afin de ne pas mettre à mal tous les efforts consentis jusque-là. Depuis décembre, vous avez mis en place un fonds de solidarité plus adapté aux entreprises de notre secteur et nous vous en remercions. Cependant, pour les mois à venir, nous vous serions reconnaissants de revoir les deux paliers de déclenchement, à savoir – 50 % et -70% du chiffre d’affaires versus l’année de référence. Tout d’abord, en ces périodes de « semi-confinement », ces deux paliers manquent d’équité entre un établissement qui perd -69% et celui qui perd -70%. Par ailleurs, au moment de la relance des activités, ces paliers risquent de mettre en difficulté les entreprises qui seront dans des niveaux de pertes toujours très élevés même si ces dernières sont inférieures à 50%. Il nous semble donc primordial de pouvoir continuer d’obtenir des aides jusqu’à un niveau de pertes se situant aux alentours de -15%.
- Charges fixes : En février vous avez également mis en place une aide sur les charges fixes qui semble très efficace. Par contre, le fait de limiter cette aide aux établissements hôteliers de montagne crée une inégalité majeure que nous vous demandons de bien vouloir réétudier le plus rapidement possible. En effet, des hôtels situés hors de cette zone très spécifique peuvent rencontrer les mêmes difficultés, voire supérieures que celles des hôtels de montagne.
- Activité partielle : Nous vous avions expliqué l’importance vitale de ce dispositif pour nos entreprises et ne pouvons que réitérer les propos de notre courrier du 11 février 2021. Au vu des nouvelles dispositions, nous pensons qu’il faudrait prolonger ce dispositif dans les conditions actuelles jusqu’au mois de septembre 2021. En effet, si l’activité repart cet été, cela coûtera peu à l’Etat et permettra quand même à ceux qui profiteront moins des déplacements loisirs de continuer à s’appuyer sur le dispositif.
- Aides à l’embauche : Les embauches des jeunes et des apprentis nous semblent prioritaires au moment de la reprise ; c’est pourquoi, il nous parait important de prolonger ces aides au moins sur la totalité de l’année 2021, voire 2022.
- Congés Payés : Nous allons rencontrer les mêmes soucis qu’en 2020 quant à l’accumulation des jours de congés payés. Il nous paraitrait donc judicieux de remettre en place, dès à présent, l’accompagnement que vous avez mis en place sur janvier 2021 afin de purger plusieurs jours de congés payés. Une proposition serait aussi de rendre possible le report de prise des congés jusqu’au 31/12/2021. 3
- Prêt d’Etat Garanti : Nous l’avions déjà évoqué avec vous et il est évident qu’aujourd’hui encore plus qu’hier la question de la durée de remboursement de ces PGE devient une des clés de la bonne santé de nos entreprises en sortie de crise. Nous ne pourrons pas rembourser sur 4 ou 5 années ces prêts, il est vraiment indispensable de réfléchir à de nouvelles conditions de remboursement dans les mois à venir.
- Le report des emprunts, crédits baux immobiliers : Nous vous avons fait part de notre très grande préoccupation sur ces sujets en vous sensibilisant sur plusieurs aspects. Le sujet est encore plus inquiétant au lendemain des annonces du Président de la République. Nous reprenons les remboursements ce mois-ci alors que beaucoup d’entre nous sont obligés de fermer de nouveau leur établissement. Comment payer les échéances sans avoir de chiffre d’affaires ? Nous souhaitons vous préciser nos demandes sur les points suivants :
- La prolongation indispensable pour beaucoup d’entre nous des reports pour tous les prêts bancaires jusque fin décembre 2021 ;
- Le soutien de la BPI sur ce sujet car, à ce jour, les agences régionales nous disent n’avoir reçu aucune instruction sur le sujet et étudient donc au cas par cas les reports pour 6 mois ;
- Malgré notre avertissement du mois de février, certaines banques continuent d’alerter leurs clients sur le fait qu’« une demande de cette nature est assimilée aujourd'hui à un défaut de paiement suite aux décisions retenues après BALE 3 (FORBARANCE), entrainant une dégradation de votre notation Banque de France » ;
- Au niveau des crédits baux, il n’y a eu aucune avancée quant à l’augmentation de leur durée.
- Charges sociales : Nous demandons de prolonger les exonérations et aides au paiement des charges sociales et ce, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires pour l'année complète 2021.
- Taxes : Nous vous avons également alertés sur différentes taxes, notamment CFE, TF et taxes audiovisuelles. En 2020, peu d’entre nous ont obtenu des dégrèvements. Nous vous réitérons donc nos demandes de février 2021, à savoir :
- Une remise de 100% de la CFE pour l’année 2021 obligatoire pour toutes les agglomérations et métropoles ;
- Un dégrèvement de la taxe audiovisuelle d’au moins 50 % sur les années 2020 et 2021. Pour le moment ce dégrèvement est refusé parce que couvert par la prise en charge des charges fixes (dispositif réservé aux entreprises qui réalisent plus de 1M€ de CA mensuel ou aux hôtels de montagne, ce qui ne nous concerne pas) ;
- Un dégrèvement de la taxe foncière 2020 et 2021 à hauteur de 50 % ;
- Un dégrèvement de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) à hauteur de 50% ;
- Des mesures d’accompagnement pour les collectivités et les métropoles afin que ces dernières soient elles-mêmes en capacité d’aider les commerces de leur circonscription.
- Murs d’hôtels : Afin de répondre aux difficultés que nous avions abordées au sujet des murs d’hôtels vous pourriez :
- Appliquer le modèle des aides sur les charges fixes à l’ensemble de la profession ;
- Négocier avec les banques afin d’obtenir les reports de prêts classiques et le prolongement de la durée des crédits baux.
- Dirigeants salariés et non-salariés : Nous vous avons alertés sur la difficulté des dirigeants salariés ou non-salariés. La situation ne fait qu’empirer.
Enfin, nous terminerons ce courrier par une préoccupation majeure dont nous vous avons déjà fait part : il devient particulièrement urgent d’avoir de la visibilité quant aux étapes de réouverture. Nous devons pouvoir organiser très rapidement les réouvertures et plus particulièrement la saison d’été à venir en planifiant les embauches de nos collaborateurs et en sécurisant celles-ci par le dispositif que vous aviez mis en place pour la saison d’hiver 2020, au cas où la pandémie obligerait à d’autres dispositions à compter du mois de mai 2021. Par ailleurs, nous aurons besoin au moment de la sortie de crise du maintien des mesures actuelles relatives à l’apprentissage et de toutes aides à l’embauche.
Certains que ces demandes et alertes feront écho auprès de vous, nous vous remercions de les prendre en considération. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour motiver nos demandes et travailler avec vous à la survie et la pérennité de nos hôtels et restaurants.
Nous restons, bien sûr, à votre entière disposition et vous assurons de notre total soutien dans ces périodes compliquées.
Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de nos très sincères salutations.
Olivier CHOPIN Président de l’AIFE ; Gwenaël LE HOUEROU Président de l’AFA ; Isabelle GEHENNE MASSON Secrétaire de l’AIFE ; Marie COINTET-LEFRANC Vice-Présidente de l’AFA
