Lors d’un déplacement sur le tourisme au Cap d’Agde, Nicolas Sarkozy a promis de ne pas revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration fixée à 5,50% mais cette promesse est liée au respect du contrat d'avenir.Si les contreparties mises en place sont inférieures à la « prime TVA » l’employeur devra versée un complément à l’employé à concurrence du montant de la « prime TVA ».Ainsi, les employeurs du secteur des industries hôtelières sont tenus de verser aux salariés à l’échéance du salaire de juillet la "Prime TVA en restauration".Pour rappel, cette prime exceptionnelle est accordée dans les conditions suivantes, à savoir : avoir 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime et être sous contrat dans l’entreprise le jour du versement de la prime.Les saisonniers bénéficient de cette prime au prorata de la durée du contrat de travail dès qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même entreprise ou dès la fin de la 2° saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.Cette prime n’est pas due par les entreprises ayant mis en place depuis juillet 2009, des contreparties équivalentes versées chaque année et de façon pérenne.Si les contreparties mises en place sont inférieures à la « prime TVA » l’employeur devra versée un complément à l’employé à concurrence du montant de la « prime TVA ».
