La chambre sociale de la Cour de cassation saisie du cas d’un salarié-cadre au forfait jour qui réclame à son ex-employeur le paiement de ses heures supplémentaires, devra dire le 29 juin prochain si le régime juridique du «forfait jour» qui consiste à rémunérer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année et non sur un décompte horaire hebdomadaire, est conforme en droit du travail.Enfin, selon nos sources, la Haute juridiction pourrait cependant différer de plusieurs mois l’application de leur décision pour laisser le temps au législateur de mettre en place un nouveau dispositif conforme à la la charte sociale européenne.En effet, d’après le Code du travail, les salariés au forfait jour peuvent en effet travailler jusqu’à 78 heures par semaine, soit au-delà des 48 maximales autorisées par l’Union européenne. Une durée que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) chargé de juger la conformité du droit des États avec la charte sociale européenne, a jugé le 14 janvier dernier ?trop longue pour être qualifiée de raisonnable” puisqu’il n’existe aucun décompte horaire du temps de travail et donc de limite hebdomadaire.Si la plus haute juridiction dans l’ordre judiciaire français déclarait le forfait jour illégal, on reconnait à Matignon que les conséquences économiques seraient désastreuses pour les entreprises puisque cette mesure touche aujourd’hui la très grande majorité des cadres, soit plus de 10% des salariés à travers l’hexagone (environ 1,5 million de salariés-cadre). Dans cette probable hypothèse, le gouvernement devrait alors réintroduire dans le droit national une durée maximale hebdomadaire (48 heures par semaine) pour les salariés-cadres concernés ainsi qu’une rémunération minimale de leurs heures supplémentaires (au-delà de la 5ème). De plus, les salariés/cadres pourraient réclamer le paiement de leurs heures sup effectuées durant les cinq dernières années.Rappelons que Hervé Gosselin Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, reconnaissait déjà en 2008 que la conformité du forfait jour avec le droit européen était ?problématique”. Pour ce Haut magistrat, le régime du forfait jour n’offre pas ?assez de garanties aux salariés” qui sont de surcroît exclus du dispositif de majoration salariale des heures supplémentaires.
