Suivant les dispositions du décret 2011-822 du 7 juillet 2011 pris en application de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur l'égalité professionnelle, les dirigeants d'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés doivent remettre chaque année au comité d'entreprise un rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'entreprise et à l'évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation.Ce rapport annuel au comité d'entreprise devra comprendre de nouvelles informations sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Pour permettre au comité d'entreprise d'assurer pleinement ses missions, notamment en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les employeurs concernés par ces nouvelles dispositions en droit du travail devront, à compter du 1er janvier 2012, l'informer dans ce rapport de "la rémunération effective et de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale", ainsi que du plan d'action qu'ils auront élaboré pour assurer cette égalité professionnelle (art. L. 2323-47, R. 2323-9 et D. 2323-9-1 du code du travail).Ce rapport annuel au comité d'entreprise devra comprendre de nouvelles informations sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Pour permettre au comité d'entreprise d'assurer pleinement ses missions, notamment en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les employeurs concernés par ces nouvelles dispositions en droit du travail devront, à compter du 1er janvier 2012, l'informer dans ce rapport de "la rémunération effective et de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale", ainsi que du plan d'action qu'ils auront élaboré pour assurer cette égalité professionnelle (art. L. 2323-47, R. 2323-9 et D. 2323-9-1 du code du travail).
