Une circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 annonce la création d'un portail unique donnant accès aux informations publiques de l'État. Baptisé «data.gouv.fr», il a été conçu par la mission "Etalab".
La circulaire du Premier ministre indique la mise en ligne avant la fin de l'année 2011 de ce site qui permettra la réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques de l'État. Le portail proposera également des services en ligne. La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières. Ces informations devront être au préalable inscrites sur une liste établie par décret. Les annexes à la circulaire précisent le cadre dans lequel les administrations de l'État mettent à disposition de « data.gouv.fr » leurs informations publiques. L'annexe I définit le périmètre et les objectifs de la mission «Etalab». L'annexe II précise le cadre juridique du droit à la réutilisation des informations publiques par les personnes physiques et morales L'annexe III précise les conditions d'élaboration d'une licence gratuite applicable aux informations publiques mises en ligne sur data.gouv.fr et l'élaboration de licences spécifiques gratuites ou payantes pour des cas particuliers L'annexe IV prévoit la désignation d'un interlocuteur unique pour «Etalab» dans chaque ministère Ll'annexe V établit les modalités du recensement, de la mise à disposition et de la transmission des informations publiques existantes.
