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Chambres d'hôtes illégales : le gouvernement publie une instruction interministérielle

Le gouvernement a publié une instruction interministérielle demandant aux préfets de sensibiliser les maires de leur département sur l'ensemble de la réglementation liée aux chambres d'hôtes.

Signée par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Benoit Hamon, ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, une instruction ministérielle concernant les chambres d'hôtes illégales a été publiée la semaine dernière. Elle demande aux préfets de sensibiliser les maires de leur département sur l'ensemble de la réglementation : la définition précise de l'activité de loueur de chambre d'hôtes, la déclaration obligatoire en mairie, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le régime social et fiscal, l'affichage et la publicité des prix, la contribution à l'audiovisuel public et les redevances pour la diffusion d'oeuvres musicales, la sécurité incendie, ou encore l'activité de table d'hôtes.L'Umih (Union des Métiers et des Industrie de l'Hôtellerie) se félicite de cette instruction après avoir mené plusieurs actions en justice contre des chambres d'hôtes illégales, en mai dernier, pour dénoncer la concurrence déloyale de ces établissements. "C'est le résultat des actions menées par l'UMIH depuis des années pour sensibiliser l'opinion publique et alerter les pouvoirs publics contre la multiplication des activités illégales, qui concurrencent déloyalement nos établissements, alors même que nos chefs d'entreprises, qui eux respectent la loi, sont asphyxiés par l'augmentation de la TVA, la prolifération de nouvelles taxes, la réglementation toujours plus contraignante. Nous saluons le travail mené de concert avec le ministère du tourisme pour la publication de cette instruction. Nul ne pourra plus ignorer la réglementation en vigueur. Nul ne pourra plus laisser faire. Nul ne pourra plus agir en toute impunité", a commenté Roland Heguy, Président confédéral de l'Umih, dans un communiqué de presse.

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