L’article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers prévoit que non seulement les hôteliers et les aubergistes, mais aussi les loueurs de gîtes, chambres d’hôtes ou appartements meublés, les gestionnaires des terrains de camping ont l’obligation de faire remplir et signer à tous les clients de nationalité étrangère, dès leur arrivée, une fiche individuelle de police.Pour autant, dans une réponse à une question écrite d’un parlementaire (JO de l’Assemblée Nationale du 28 avril 2003), le ministre de l’Intérieur indique “il n’existe pas de sanction en cas de non-respect par les exploitants de cette formalité de police”.Un décret du 20 mai 1975 a supprimé pour les voyageurs français, l’obligation de remplir cette fiche de police, seuls les voyageurs de nationalité étrangère sont astreints à cette obligation (art R 611-35 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Un arrêté ministériel du 6 mai 1976 définit les caractéristiques de la fiche individuelle de police (Modèle à demander à la Préfecture du département).L’article 45 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 (CAAS) relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes des Etats membres de la communauté européenne, impose aux Etats parties de prendre des mesures nécessaires afin que les responsables d’hébergements fassent remplir et signer par leurs clients des fiches de déclaration en leur demandant de justifier de leur identité par la production d’un document d’identité valable. Cette mesure s’applique également aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et de l’espace économique européen.Pour autant, dans une réponse à une question écrite d’un parlementaire (JO de l’Assemblée Nationale du 28 avril 2003), le ministre de l’Intérieur indique “il n’existe pas de sanction en cas de non-respect par les exploitants de cette formalité de police”.
