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Régime de la déclaration contrôlée

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Publié le 10/05/11 - Mis à jour le 17/03/22

Suivant l’article 99 du CGI, les commerçants sont tenues d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.L’article 56 de la loi du 14 avril 2011qui modifie l’article 99 du CGI prévoit que les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le seuil du régime simplifié d'imposition en matière de TVA (234 000 € en 2011) au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci.

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