Pour répondre aux attentes les plus urgentes concernant la simplification des démarches administratives pour les PME, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME et du Tourisme a récemment présidé les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc Warsmann et Jean-Michel Aulas qui réunissaient quelque 500 entrepreneurs et leurs organisations représentatives. Dans son intervention, le secrétaire d’Etat a indiqué que les 100 ?Correspondants PME” mis en place par le Gouvernement ont organisés à travers l’Hexagone entre janvier et avril de cette année, 22 assises régionales qui ont conduit à 570 Entretiens de la simplification.A noter que cette nouvelle procédure applicable depuis le 23 janvier 2011, n'est pas une nouvelle voie de recours et qu’en conséquence, elle ne permet pas de remettre en cause les décisions rendues par les instances juridictionnelles.Il a également précisé que ces assises régionales ont permis d’identifier les difficultés les plus coûteuses pour les entreprises telles que la redondance des informations qui leur sont demandées par les administrations, les formalités déclaratives en matière sociale et fiscale, l’instabilité et complexité de la règlementation. A l’issue de ces assises régionales, 700 propositions de simplifications ont ainsi été recueillies.En tenant compte des diverses propositions très variées de simplifications administrative qui visent notamment les domaines de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social et des procédures fiscales et douanières, Frédéric Lefebvre a arrêté 80 premières mesures de simplification. Parmi les mesures concrètes annoncées visant à alléger le fonctionnement administratif des PME et des commerçants, on retiendra notamment : _ • la mise en place d’une ?armoire sécurisée numérique” qui permettra aux chefs d’entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration ; _ • la simplification du bulletin de paye qui apportera plus de lisibilité aux salariés ; _ • le déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ; _ • l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles ; _ • la mise en place d’une base de conventions collectives accessible et régulièrement mise à jour ; • l’harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail commercial ; • la simplification de la cession de fonds de commerce ; _ • la facilitation de l’augmentation de capital des SARL avec la possibilité d’une libération progressive des fonds ; _ • la simplification ou la suppression de plusieurs obligations déclaratives fiscales ; _ • la simplification de l’affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et réduction du décalage entre la perception des revenus et le paiement de cotisations sociales ; _ • la simplification des modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; _ • plusieurs mesures de simplification du droit commercial et comptable.Selon Christine Lagarde, ministre de l’Economie, la plupart des mesures devront être opérationnelles dans les ?tout prochains mois même si quelques chantiers particulièrement complexes, comme la déclaration sociale nominative” s’étaleront sur plusieurs années. ?A elle seule, ces mesures doivent permettre aux PME françaises de réaliser 100 millions d’euros d’économies chaque année”, a indiqué la ministre. Le secrétaire d’Etat aux PME s’est cependant déjà fixé un premier rendez-vous dans six mois pour s’assurer de la mise en oeuvre concrète de ce plan de simplification ?il faut éviter que la transposition des directives européennes ne desservent les entreprises françaises face à leurs concurrents européens”. En revanche, les chefs d’entreprise favorables à la mise en place d’un « coffre-fort électronique », parlent de deux à quatre par an de l’entrée en vigueur par voie législative et réglementaire de ces nouvelles mesures de simplification administrative qui s’annoncent selon eux «gigantesque»…Recours contre un magistratLa réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dès lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.Cette prérogative fixée par la loi organique n 2010-830 du 22 juillet 2010 et le décret d'application n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 permet désormais à un justiciable de déclencher des poursuites disciplinaires contre un magistrat s'il estime que le comportement adopté par le magistrat au cours d'une affaire le concernant est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.La requête doit être présentée dans un délai d'un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice.A noter que cette nouvelle procédure applicable depuis le 23 janvier 2011, n'est pas une nouvelle voie de recours et qu’en conséquence, elle ne permet pas de remettre en cause les décisions rendues par les instances juridictionnelles.
