Un décret du 29 mai 2009 (n°2009-609) complète l’article R 313-10 du Code sur le séjour des étrangers et du droit d’asile par une sous-section intitulée : “Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires”.
Suivant les dispositions du décret, est considéré comme stagiaire en entreprise l’étranger qui vient en France : _ • soit comme étudiant dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle et qui relève d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération au sein de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ; _ • soit en tant que salarié d’une entreprise établie à l’étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l’article L 6351-1 du Code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.Si l’autorité préfectorale (DDTEPF) considère que la réalité du projet de stage est établie, elle vise la convention de stage dans les 30 jours suivant sa réception et la transmet à l’étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. _ A noter que le silence gardé pendant 30 jours par le Préfet vaut décision de rejet en application de l’article R 313-10-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Par ailleurs, aux termes de l’article L 313-7-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire accordée à un citoyen étranger porte la mention “Stagiaire” dès lors qu’il suit un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants. _ Selon le nouvel article R 313-10 du même Code, une convention de stage ne peut être supérieure à 6 mois si elle relève d’une formation professionnelle. Elle doit être conclue entre le stagiaire étranger, l’établissement de formation ou l’employeur établi à l’étranger et l’entreprise d’accueil en France. Cette convention doit être transmise par l’employeur au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois avant la date de début du stage. Elle ne confère pas la qualité de salarié dans l’entreprise qui le reçoit.Si l’autorité préfectorale (DDTEPF) considère que la réalité du projet de stage est établie, elle vise la convention de stage dans les 30 jours suivant sa réception et la transmet à l’étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. _ A noter que le silence gardé pendant 30 jours par le Préfet vaut décision de rejet en application de l’article R 313-10-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
