La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. Avant de procéder au recouvrement des sommes à payer par voie d’huissier, le créancier doit obtenir préalablement un titre exécutoire auprès du juge du Tribunal d'instance qui lui délivre une ordonnance d'injonction de payer.
L'huissier qui a été missionné par le créancier pour mettre à exécution l’ordonnance de saisie sur rémunération, s'adresse alors directement à l'employeur du débiteur, lequel doit procéder aux retenues sur salaire en fonction d'un barème fourni et les reverser au greffe du Tribunal d’instance.Le créancier qui ne bénéficie pas d'un titre exécutoire doit saisir le Juge du tribunal d'instance du domicile du débiteur par requête auprès du greffe du tribunal en application de l’article R 3252-7 du Code du travail. Cette requête doit préciser : -* le nom et le prénom du demandeur, sa profession, son domicile, sa nationalité, sa date et lieu de naissance ; -* l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa raison sociale et de son siège social ; -* l'objet de la demande ; -* les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; -* le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts ; -* les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.Le débiteur est convoqué 15 jours à l'avance, par le greffier du Tribunal d’instance par lettre recommandée avec accusé réception, à une audience de conciliation. _ Si le créancier accepte lors de l’audience de conciliation la proposition de paiement du débiteur, le magistrat de l’ordre judiciaire constate l'accord par un procès-verbal de conciliation signé par le créancier et le débiteur. En revanche, si la conciliation n'est pas possible et que le créancier est dans ses droits, le juge rend une ordonnance de saisie sur rémunération. Le débiteur a 8 jours pour exercer un recours contre la décision en première instance.II - Envoi de l'avis de saisie-attribution à l'employeur A l'expiration du délai de recours, le greffier du Tribunal d'instance adresse à l'employeur, une lettre recommandée l'enjoignant à procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire d'un de ses employés. _ Le greffier indique dans le courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement. _ Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires : -* du montant de la rémunération ; -* des accessoires du salaire ; -* de la valeur des avantages en nature.Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active. La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros par mois au 1er janvier 2010. III - Recours du salarié/débiteur saisi Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire, devant le juge d'instance. Il peut le faire directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration. S'il rencontre des difficultés financières sérieuses, il peut demander un délai de report des échéances à payer de la créance. En cas d'acceptation du juge, la créance sera rééchelonnée.IV - Exécution de l’ordonnance de saisie sur rémunération Dés que le créancier obtient le jugement exécutoire relatif à l'obligation de paiement et la preuve du non-respect de cette obligation, il peut demander à un huissier de justice d'engager la procédure de saisie sur salaire, à condition que ce titre soit revêtu de la formule exécutoire prévue par l’article R 3252- 1 du Code du travail.L'huissier qui a été missionné par le créancier pour mettre à exécution l’ordonnance de saisie sur rémunération, s'adresse alors directement à l'employeur du débiteur, lequel doit procéder aux retenues sur salaire en fonction d'un barème fourni et les reverser au greffe du Tribunal d’instance.
