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Recours en justice contre les transporteurs

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Publié le 13/10/10 - Mis à jour le 17/03/22

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans sa décision rendue le 7 septembre 2010 que l’entreprise qui a subi de dommages subis lors d'un transport, voire de perte totale de marchandises lors d'un transport dispose d’un délai d’un an pour agir en justice (arrêt n° 0914936).En conséquence, si une transaction n'aboutit pas rapidement, il est important de préserver ses droits en assignant le transporteur dans le délai imparti. Passé ce délai et même si l'entreprise a les meilleurs arguments à présenter aux juges, ils ne seront pas examinés.Suivant, l'article L. 1336 du Code de commerce ce délai commence à courir : en cas de dommages, à compter de la livraison ; en cas de perte, à compter du jour où les marchandises auraient dû être livrées.En conséquence, si une transaction n'aboutit pas rapidement, il est important de préserver ses droits en assignant le transporteur dans le délai imparti. Passé ce délai et même si l'entreprise a les meilleurs arguments à présenter aux juges, ils ne seront pas examinés.

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