Le Groupe Les Frères Blanc est depuis quelques mois sous le coup d’une procédure de mandat ad hoc pour trouver une solution à ses problèmes financiers, notamment la charge de la dette exigible par ses créanciers bancaires. Ce genre de difficultés risque de se multiplier et nous vous rappelons le principe du “mandat ad hoc”, l’une des étapes des mesures de sauvegarde qui doivent éviter d’arriver au stade ultime, le plus définitif, la liquidation judiciaire.Enfin, le mandat ad hoc offre de réelles chances de succès. Le plus souvent, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. II apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction et il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère légitimité et force dans les discussions.Une procédure qui intervient en amont de la cessation de paiementLe mandat ad hoc est le stade le plus en amont des procédures préventives des difficultés des entreprises. Il est couramment utilisé pour régler une difficulté financière, mais il peut intervenir pour un litige avec un fournisseur, un contentieux, un problème social. Il doit intervenir avant la cessation de paiements.Selon la loi, une entreprise se trouve en cessation de paiements lorsqu'elle est “dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”, c’est-à-dire quand le cumul des dettes fournisseurs, fiscales et sociales excède la somme des comptes clients et de trésorerie. Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel l’entrepreneur demande au tribunal de commerce de nommer une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, pour aider à analyser les difficultés et à élaborer des solutions de redressement. Ce “mandataire ad hoc” doit tenter de parvenir à la conclusion d'un accord amiable. Le cas le plus classique est de parvenir à un plan d’étalement des remboursements de dettes.Le déroulement de la procédureElle est de l’initiative du chef d’entreprise, par demande écrite auprès du président du tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés, les solutions envisagées. Dès réception de la demande, le président, après avoir vérifié que l’entreprise n'est pas en cessation de paiements, étudie le dossier et reçoit en entretien. S'il accepte la requête, il prend une ordonnance nommant le mandataire ad hoc et fixant l'étendue de sa mission, la durée de celle-ci (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois), ainsi que sa rémunération.Les avantages de la procédure du mandat ad hoc quand la décision est prise à tempsLe mandat ad hoc se caractérise d'abord par sa souplesse tout au long de la procédure, le chef d’entreprise reste en fonction. Le mandataire ne fait que l’assister, et pour mettre fin à la mission du mandat ad hoc, il suffit de le dire au président du tribunal, qui l'arrêtera sur-le-champ.Le deuxième point fort est sa confidentialité. Le mandataire ad hoc est tenu par la loi de la respecter. Par conséquent, sauf si une publicité volontaire est faite autour de cette décision, personne ne devrait savoir que l’entreprise traverse une passe difficile.Enfin, le mandat ad hoc offre de réelles chances de succès. Le plus souvent, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. II apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction et il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère légitimité et force dans les discussions.
