Selon nos sources, quatre projets de décrets définissant de nouvelles règles en matière de publicité et de certification des comptes des organisations syndicales et professionnelles pris en application des articles 10 et 15 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ont été récemment transmis pour avis au Conseil d’Etat par Xavier Darcos, ministre du Travail. Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs, régis par la loi du 1er juillet 1901, sont concernés par ces nouvelles dispositions et ces syndicats seraient tenus d’établir des comptes à partir de l’exercice comptable 2009.A noter que le ministère du Travail a consulté, dans le cadre de la préparation de ces textes réglementaires, le groupe de travail composé de huit organisations patronales et syndicales, mis en place par le Conseil national de la comptabilité en mars 2009.Pour la certification des comptes, les syndicats et les associations de salariés ou d’employeurs seraient tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque leurs ressourcent dépassent à la clôture d’un exercice ou de deux exercices consécutifs la somme de 230 000 euros. Concernant la publication des comptes, les syndicats et les associations de salariés ou d’employeurs, dont le montant total des ressources dépasserait la somme fixée par décret, devraient assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire (A la demande de l’assemblée générale, les comptes annuels pourront être également publiés dans les documents d’informations adressés aux adhérents).A noter que le ministère du Travail a consulté, dans le cadre de la préparation de ces textes réglementaires, le groupe de travail composé de huit organisations patronales et syndicales, mis en place par le Conseil national de la comptabilité en mars 2009.
