L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de préciser dans sa circulaire du 25 juin 2009 (n°2009- 055) la procédure du rescrit social qui permet à un professionnel indépendant d’interroger en sa qualité de cotisant le Régime social des Indépendants (RSI) sur l’application de la législation sociale à sa situation. La circulaire de l’Acoss reprend les dispositions du décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008 pris en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a institué le rescrit social au profit des travailleurs indépendants relevant du RSI à compter du 1er juillet 2009. De plus, la circulaire prévoit que le délai d’instruction du rescrit social passe de 4 mois à 3 mois à partir du 1er janvier 2010. Les demandes peuvent porter sur les conditions d’affiliation au RSI et les mesures d’exonérations de cotisations sociales dues à titre personnel (voir notre édition n° 392 du 24 mars 2009). A noter que l’absence de décision au terme du délai d’instruction interdit tout redressement fondé sur le point faisant l’objet de la demande de rescrit. Pour les professionnels indépendants de l’hôtellerie et de la restauration, il faut savoir que le RSI présente sur son site Internet www.rsi.fr une fiche pratique "Rescrit social pour les professions indépendantes" qui précise la procédure à suivre et les voies de recours.
