Les annulations de séjours dans les hôtels sont fréquentes en période estivale et le professionnel est parfois confronté aux règles régies par le Code la consommation.En cas de non-exécution, le défaillant peut devoir payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’au montant total de la vente, sauf s’il est stipulé dans le contrat hôtelier les conditions d’annulation. A noter que lorsque le client ne peut séjourner dans l’établissement hôtelier pour des raisons de santé ou d’accident, l’hôtelier peut faire un geste commercial envers le client défaillant en lui proposant un accord amiable (l’hôtelier peut demander au client de lui présenter une preuve écrite pour cas de force majeure).Suivant la jurisprudence, le contrat hôtelier naît à partir du moment où le client commande une chambre et qu’en contrepartie, l’hôtelier la lui réserve après avoir convenu en commun le nombre de personne, le prix de la nuitée avec ou sans le petit déjeuner.Ce contrat comporte alors des obligations pour chacune des parties ; à savoir que l’hôtelier doit mettre à disposition une chambre, et le client doit payer la location de cette prestation avant ou après la nuitée.Pour confirmer la réservation d’une chambre, l’hôtelier peut demander au client afin de se garantir en cas d’annulation ou de désistement, le versement d’une somme correspondant à un pourcentage du coût total de la facture ou le paiement d’une nuit d’une partie du prix de la chambre (avec un reçu). Or, selon qu'il sagisse d'arrhes ou acompte, les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes (www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation).Selon l’article 114-1 du Code de la consommation : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double”.En revanche, si l’hôtelier veut qu’une partie du prix de vente versée soit un acompte, il est tenu de préciser cette mention sur le contrat de réservation (engagement ferme des deux parties). Dans ce cas précis, ni l’hôtelier ni son client ne peuvent se dédire de leur engagement mentionné dans les clauses du contrat hôtelier.En cas de non-exécution, le défaillant peut devoir payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’au montant total de la vente, sauf s’il est stipulé dans le contrat hôtelier les conditions d’annulation. A noter que lorsque le client ne peut séjourner dans l’établissement hôtelier pour des raisons de santé ou d’accident, l’hôtelier peut faire un geste commercial envers le client défaillant en lui proposant un accord amiable (l’hôtelier peut demander au client de lui présenter une preuve écrite pour cas de force majeure).
