Le Parlement européen a adopté un rapport visant à allonger le congé maternité dans tous les pays de l’Union et à généraliser le congé paternité. La législation veut établir des règles minimales que les États pourront adopter, à moins que les règles existantes soient déjà plus favorables aux travailleurs. Parmi les mesures on trouve : _ • l’extension du congé de maternité de 14 à 20 semaines ; _ • la rémunération intégrale du congé maternité, soit 100 % du dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen (au minimum égal au taux de paiement des congés de maladie) ; _ • la généralisation du congé de paternité de deux semaines et rémunéré ; _ • le droit de congés dans des situations spécifiques (adoption d'un enfant de moins de 12 mois, accouchement prématuré, situations d'handicap, mères adolescentes, naissances multiples et naissances survenant dans les 18 mois après les naissances précédentes, etc.) ; _ • l’interdiction du licenciement de travailleuses enceintes du début d'une grossesse jusqu'aux six mois qui suivent la fin de son congé de maternitéSource : Parlement européen, séance plénière, 20 oct. 2010 _ • le droit pour les travailleuses de retrouver leur emploi ou un poste équivalent.Pour rappel, la durée du congé maternité rémunéré est de 16 à 24 semaines en France, mais un congé pathologique de 2 semaines est souvent accordé, portant ainsi dans la grande majorité des cas le premier congé maternité à 18 semaines. Par ailleurs, lorsqu’un congé pour évènements familiaux existe au niveau national, les 4 dernières semaines pourraient être considérées comme un congé de maternité payé au minimum à 75%.
Projet européen d’extension du congé de maternité à 20 semaines
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Publié le 25/11/10 - Mis à jour le 17/03/22
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