Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) est fortement marqué par la crise qui a fait exploser le déficit du régime général. “Notre priorité a été de laisser le système de protection sociale jouer un rôle d’amortisseur. L’élargissement du financement de la protection sociale, le renforcement de la lutte contre les fraudes et la maîtrise des dépenses de santé sont les priorités du Gouvernement” a affirmé le ministre du Budget, Éric Woerth. En matière d’élargissement du financement, trois mesures ont été retenues : -* l’augmentation de 2 à 4 % du taux forfait social sur l’épargne salariale (380 millions affectés à la Cnam) ; -* le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, actuellement compris entre 6 et 12 % (25 millions attribués au FSV) ; -* la suppression de l’exonération, en cas de succession, des intérêts des contrats d’assurance-vie multisupports (272 millions d’euros, dont 174 millions affectés au régime général).Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de 0,6 milliard d’euros entre le FSV (Fonds solidarité vieillesse) et la Cnav au profit de cette dernière. Le FSV prendra en charge, à compter de 2009, le financement des validations gratuites de trimestres pour la retraite accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité ou d’invalidité. Le PLFSS 2010 marque un renforcement de la lutte contre la fraude en amélioreant l’efficacité du contrôle des arrêts maladie pour réduire le nombre d’arrêts injustifiés (les indemnités journalières ayant progressé 6,3 % sur les huit premiers mois de 2009). Il est également prévu de généraliser l’expérimentation da coordination entre les actions du service médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de “contre-visite”.Le PLFSS prévoit aussi l’imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values mobilières au premier euro de cession, mais cette mesure, applicable à compter de 2010, n’aura d’impact financier qu’à partir de 2011 (113 millions d’euros de recettes par an).Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de 0,6 milliard d’euros entre le FSV (Fonds solidarité vieillesse) et la Cnav au profit de cette dernière. Le FSV prendra en charge, à compter de 2009, le financement des validations gratuites de trimestres pour la retraite accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité ou d’invalidité. Le PLFSS 2010 marque un renforcement de la lutte contre la fraude en amélioreant l’efficacité du contrôle des arrêts maladie pour réduire le nombre d’arrêts injustifiés (les indemnités journalières ayant progressé 6,3 % sur les huit premiers mois de 2009). Il est également prévu de généraliser l’expérimentation da coordination entre les actions du service médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de “contre-visite”.
