Dans sa décision rendue le 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la présence d’un salarié à l’entretien préalable pour confirmer des propos reprochés au salarié convoqué par l’employeur ne constitue pas un détournement de la procédure de licenciement fixée par le Code du travail (arrêt n° 09-40.737).La Haute juridiction rejette son pourvoi en estimant que la Cour d’appel pouvait déduire à bon droit de ses contestations “qu’il ne résultait pas de ces circonstances un détournement de l’objet” de l’entretien préalable “ni un empêchement pour elle à retenir ensuite une attestation établie par la salariée en appréciant sa valeur et sa portée”. En conséquence, lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur peut éventuellement se faire assister par un membre de l’entreprise qui doit être le supérieur hiérarchique de l’intéressé, à condition que cela ne fasse pas grief aux intérêts du salarié.Les Hauts magistrats rappellent en outre que l’assistance doit être limitée à une seule personne, que cette personne doit limiter son intervention à la simple information des interlocuteurs et n’intervenir que sur leur demande et que cette personne doit être à même par son rapport avec le salarié régulièrement convoqué par l’employeur, d’éclairer utilement l’entretien. En l’espèce, un salarié est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée. Au cours de l’entretien préalable, une collègue, supérieure hiérarchique de l’intéressé, est présente pour confirmer des propos reprochés au salarié. Contestant la présence d’une collègue de travail à l’entretien, le salarié saisit la juridiction prud’homale.Devant la Cour d’appel, le conseil du salarié estime que l’employeur “détourne l’objet de l’entretien préalable en le transformant en enquête avec la présence lors de cette entretien d’une salariée assistant l’employeur pour être confronté au salarié dont la rupture de la relation du travail est envisagée, le questionner et confirmer les propos reprochées, qu’elle a par ailleurs confirmés dans des attestations retenues par les juges prud’homales pour justifier la faute grave du salarié”.Les juges du fond déboutent le salarié en précisant que la salariée qui a participé à l’entretien n’est intervenue qu’une seule fois pour confirmer des propos reprochés au salarié convoqué.Le salarié conteste la décision de la Cour d’appel, notamment la valeur de l’attestation du collègue du travail versée au dossier par l’employeur, et se pourvoit en cassation.
