La direction de la Sécurité Sociale vient de clarifier dans sa circulaire du 18 janvier 2011 (n°DSS/SD2C/2011/17) les modalités de mise en œuvre des procédures permettant d’imposer des cotisations accident du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) supplémentaires aux employeurs, pour tenir compte des risques exceptionnels de l’exploitation, en cas : -* de non-mise en conformité après injonction ; -* de persistance de la situation de risque ; -* de récidive et de répétition d’une situation particulièrement grave de risque.Source : AccosPour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a mis en place un mécanisme de bonus-malus pour inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.Les nouvelles dispositions législatives en matière sociale prévoient notamment : -* des majorations de cotisations AT-MP pouvant être imposées aux employeurs par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), avec la fixation d’un montant forfaitaire minimum de cotisation supplémentaire (au moins égal à 25% de la cotisation normale applicable pendant une durée de 3 mois, ce montant ne pouvant, en tout état de cause, être inférieur à 1 000 €) ; -* un dispositif d’incitation financière simplifié, sous la forme de subventions directes.
