En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture de la relation du travail après que l'employeur lui eut imposé un nouveau mode de calcul de sa rémunération, sans en avoir été informé préalablement.Pour rappel, un salarié qui a des griefs à formuler à l'encontre de son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il faut néanmoins que ces griefs soient suffisamment graves pour justifier une telle décision, car, à défaut, la rupture produit les effets d'une démissionOr, à la suite de cette modification, le salarié percevait une rémunération globale supérieure à celle qui lui était versée auparavant.Dans sa décision rendue le 5 mai 2010, la chambre social de la Cour de cassation a décidé que la prise d'acte de la rupture de la relation du travail est justifiée et produit de fait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (n° 07-45409 FSPB).En effet, pour la Haute juridiction, l'employeur n'a pas le droit de modifier unilatéralement le mode de rémunération contractuel d'un salarié, même dans un sens plus favorable.
