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Préventions des risques professionnels

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Publié le 18/01/11 - Mis à jour le 17/03/22

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a mis en place ces nouvelles incitations financières à la prévention des risques professionnels afin d’inciter davantage les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention.Ces dispositions sont applicables à compter du 16 décembre 2010 à l’exception des dispositions portant sur les cotisations supplémentaires et sur l’application des ristournes aux entreprises bénéficiant du taux unique qui entreront en vigueur à compter du 1er jan­vier 2012.Le système de «bonusmalus» prévu par le législateur, s’articule autour :

- de majorations de cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) pouvant être imposées par les caisses régionales d’assurance mala­die avec la fixation d’un montant forfaitaire minimum de cotisation supplémentaire dont le taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant sont fixés par arrêté ;
- d’un dispositif d’incitation financière simplifié ins­tauré sous la forme de subventions directes définies par arrêté

A ce sujet, l’arrêté du ministre du travail du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles vient de préciser les limites et les conditions d’octroi des ristournes, avances et subventions, ainsi que celles de cotisations supplémentaires, qui peuvent être accordées par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat) au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.Ces dispositions sont applicables à compter du 16 décembre 2010 à l’exception des dispositions portant sur les cotisations supplémentaires et sur l’application des ristournes aux entreprises bénéficiant du taux unique qui entreront en vigueur à compter du 1er jan­vier 2012.

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