Afin d'inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’article 74 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 instaure un système de bonus-malus.En outre, le législateur a précisé à travers cette loi que le médecin dépêché par l'employeur a désormais 48 heures pour transmettre son rapport au service de contrôle de la CPAM et qu'il doit préciser s'il a ou non procédé à un examen médical de l'assuré.Cette nouvelle disposition réglementaire consiste à accorder, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, des subventions directes aux entreprises réalisant des actions de prévention définies. Quant au malus, il vise à rendre les sanctions plus dissuasives notamment en prévoyant la possibilité d'appliquer une majoration supplémentaire à un établissement sans lui adresser une injonction préalable, dès lors qu'une situation de risque exceptionnel a déjà fait l'objet d'injonctions à cet établissement ou à un autre établissement de l'entreprise.En outre, afin d'inciter les entreprises à mettre en oeuvre le plus rapidement possible les mesures qui leur ont été demandées par injonction, des majorations de cotisations pourront être définies par arrêté. Par ailleurs, l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 généralise sur l’ensemble du territoire national le dispositif expérimental mise en place, dans certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis 2008, permettant de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) suite à une contrevisite médicale diligentée par un employeur.Ainsi dans le cadre de cette nouvelle procédure, lorsque le rapport du médecin mandaté par l’employeur conclut à un arrêt de travail injustifié, le service du contrôle médical de la CPAM peut : -* soit procéder à un nouvel examen de la situation du salarié concerné ; -* soit demander directement à la CPAM de suspendre le versement des IJSS.
