La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 comporte une série de mesures visant à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à assurer l’indépendance de celle-ci et à éviter tout conflit d’intérêts. Voici en quoi la loi change la donne.
Dans un souci d’indépendance et de transparence, il faut retenir que la fonction du Président de la Cnil sera à compter du 1er septembre 2012, incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l’informatique. De plus et pour éviter tout conflit d’intérêts, les membres de la formation restreinte ne peuvent en aucun cas détenir des attributions relevant du pouvoir de poursuite ou d’instruction. A noter que la durée du mandat du président et des 17 membres de la Cnil, sera désormais de cinq ans et en outre, la Cnil comprend désormais, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant..Afin de mieux contrôler le respect de la loi informatiques et liberté, la Cnil peut procéder à des visites réalisées dans les locaux servant à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel. Cependant, selon les exigences du Conseil d’Etat, la Cnil doit désormais informer systématiquement le responsable des locaux professionnels privés visés par un tel contrôle de son droit d’opposition à la visite. Si le responsable des locaux s’oppose aux vérifications de la Cnil, la visite ne peut se dérouler que sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) où sont situés les locaux à visiter. La loi organique précise que lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la Cnil peut procéder à la visite, sur autorisation préalable du juge du TGI, sans en informer le responsable des locaux et sans que celui-ci puisse refuser le contrôle. Concernant le contrôle proprement dit, la loi prévoit expressément qu’il s’effectue en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.II - De nouvelles sanctions plus contraignantesSeule la formation restreinte de la Cnil a désormais le pouvoir de prononcer des sanctions à l’encontre d’un responsable de traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la loi informatique et libertés. Cependant, lorsque la mise en oeuvre de données d’un traitement ou l’exploitation des donnés traitées entraîne une violation des droits et libertés, la formation restreinte peut décider, selon les cas, soit de l’interruption de la mise en oeuvre du traitement, soit du verrouillage de certaines données, pendant une durée maximale de trois mois. La formation restreinte est également habilité à adresser au responsable d’un traitement, après procédure contradictoire, un avertissement ayant nature de sanction. Dans ce cas, le président de la commission peut mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté sous le délai qu’il fixe. Si le responsable ne se conforme pas à cette mise en demeure, la formation restreinte peut alors prononcer à son encontre, après procédure contradictoire, une sanction pécuniaire, une injonction de cesser le traitement ou un retrait d’autorisation. Enfin, pour renforcer le caractère dissuasif des sanctions, la loi généralise la possibilité de les rendre publiques, y compris en l’absence de mauvaise foi du responsable de traitement.III - Un nouveau mandat pour les membres de la Cnil
