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Précisions sur la procédure judiciaire d’enquête fiscale

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Publié le 22/03/11 - Mis à jour le 17/03/22

Une circulaire du 15 décembre 2010 du ministère de la justice et des libertés publiée au Bulletin officiel (BOMJL n° 2010-10 du 31 décembre 2010) précise les contours de la procédure judiciaire d’enquêtes fiscales fixées par l’article L 228 du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales(LPF).

Cette procédure fiscale repose, d’une part, sur la saisine de la commission des infractions fiscales, en amont des procédures administratives de contrôle, sur la base de présomp­tions caractérisées de fraude et, d’autre part, sur la participation d’agents des services fiscaux, dotés de pouvoirs de police judiciaire, aux enquêtes menées sous l’autorité des magistrats.Source : ministère de la Justice et des LibertésLorsque cette nouvelle procédure d’enquête fiscale est appliquée, le contribuable n’est avisé ni de la saisine de la commission des infrac­tions fiscales, ni de l’avis rendu par celle-ci.D’ailleurs, suivant le décret 2010-1318 du 4 novembre 2010, cette nouvelle procédure s’est accompa­gnée de la création d’une brigade nationale de répression de la délin­quance fiscale (BNRDF). La BNRDF est un service de police judiciaire comprenant des officiers et agents de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires habili­tés qui n’a pas la possibilité de réa­liser des enquêtes d’initiative.La BNRDF ne peut procéder qu’aux enquêtes qui lui seront confiées par les magistrats, dans le cadre des procédures judiciaires d’enquête préliminaire ou d’infor­mation judiciaire ouvertes du chef de fraude fiscale. Les procédures nécessitant égale­ment des investigations sur des délits financiers connexes pourront être également traitées par la BNRDF.A noter que les officiers fiscaux judiciaires de la BNRDF ne peu­vent en aucun cas participer à la programmation des contrôles fis­caux. Une fois habilités par le Procureur général, les officiers fiscaux judi­ciaires de la BNRDF interviennent au même titre que les officiers de police judiciaire (APJ), procèdent eux-mêmes aux investigations utiles et disposent des mêmes pou­voirs (saisies, perquisitions, gardes à vue, auditions, réquisitions, écoutes téléphoniques). Ils sont habilités à recevoir des commis­sions rogatoires du juge d’instruc­tion.Enfin, la circulaire du Garde des Sceaux souligne que la cohérence qui existe entre les deux volets de la procédure judiciaire d’enquête fis­cale et la plus-value que constitue pour les magistrats la compétence d’enquêteurs spécialisés disposant d’une compétence nationale et d’une expérience leur permettant de lutter plus efficacement contre les formes les plus complexes et les plus graves de fraude fiscale, conduiront à privilégier la saisine de ce service.

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