Conformément aux dispositions du Code du travail, les entreprises peuvent établir un règlement intérieur unique applicable à l’ensemble de leurs établissements, à moins que ces établissements présentent des particularités imposant d’édicter des dispositions propres à l’un ou plusieurs d’entre eux.En conséquence, avant de valider le règlement intérieur unique de l’entreprise, l’inspecteur du travail habilité doit solliciter au préalable les observations des inspecteurs du travail des différents établissements de l’entreprise et vérifier que le comité central de l’entreprise et le CHSCT ont bien été consultés sur les matières relevant de leur compétence.Tirant d’une décision rendue par le Conseil d’Etat, la Direction Générale du travail (DGT) vient de préciser, dans sa circulaire du 17 avril 2009 référencée 2009-9, que c’est l’inspecteur du travail départemental où est situé le siège social de l’entreprise qui est compétent pour apprécier la validité du règlement intérieur unique affiché à l’attention des salariés dans les établissements appartenant au groupe.En conséquence, avant de valider le règlement intérieur unique de l’entreprise, l’inspecteur du travail habilité doit solliciter au préalable les observations des inspecteurs du travail des différents établissements de l’entreprise et vérifier que le comité central de l’entreprise et le CHSCT ont bien été consultés sur les matières relevant de leur compétence.
