En application de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, le gouvernent Fillon vient de modifier l’article L 626-6 du Code du commerce par un décret du 6 avril 2009 (n° 2009-385) modifiant les conditions de mise en oeuvre de la remise des dettes.
Suivant les dispositions du décret, les remises de dettes peuvent concerner les pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, majorations en matière fiscales, douanières et sociales, y compris les cotisations sociales patronales d’origine légale ou conventionnelle qu’un employeur est tenu de verser au titre de l’emploi de personnel salarié. Les demandes de remise de dettes formulées par le chef d’entreprise sont examinées dans un délai raisonnable au sein d’une commission départementale présidée par le Préfet réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions concernés. La recevabilité de la demande est subordonnée à la constatation que le débiteur n’a pas fait l’objet depuis au moins 10 ans d’une condamnation définitive pour travail dissimulé. Ace sujet, nous vous rappelons que dans le cadre du plan de sauvegarde des entreprises, l’Urssaf, les Assedic, les services fiscaux et les douanes peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans les conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales du marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Selon le Premier ministre, dans ce contexte économique difficile pour les entrepreneurs, la nouvelle procédure de remise de dettes a pour objet de faciliter la restructuration financière des entreprises en difficulté, mais également la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi. Par ailleurs, le ministre du Budget et des Comptes publics a rappelé que les créanciers publics doivent coordonner leurs actions avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l’entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
