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Portabilité du DIF des demandeurs d'emploi

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Publié le 20/07/10 - Mis à jour le 17/03/22

La Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la for­mation professionnelle tout au long de la vie a instauré la por­tabilité du DIF après la rupture du contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ou d’échéance du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chô­mage, les anciens salariés peu­vent utiliser le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expé­rience ou de formation. L’utilisation peut avoir lieu auprès du nouvel employeur ou pendant la période d’indemni­sation par l’assurance-chômage après avis du référent chargé d’accompagner le salarié. Dans une note d’information du 17 mai 2010 (n°2010-80) sur les modalités pratiques de mise en œuvre, Pôle Emploi rappelle les conditions pour en bénéfi­cier et les démarches a entre­prendre par le demandeur d’emploi auprès du conseiller d’emploi pour la mise en œuvre pratique de ce droit.La Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la for­mation professionnelle tout au long de la vie a instauré la por­tabilité du DIF après la rupture du contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ou d’échéance du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chô­mage, les anciens salariés peu­vent utiliser le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expé­rience ou de formation. L’utilisation peut avoir lieu auprès du nouvel employeur ou pendant la période d’indemni­sation par l’assurance-chômage après avis du référent chargé d’accompagner le salarié. Dans une note d’information du 17 mai 2010 (n°2010-80) sur les modalités pratiques de mise en œuvre, Pôle Emploi rappelle les conditions pour en bénéfi­cier et les démarches a entre­prendre par le demandeur d’emploi auprès du conseiller d’emploi pour la mise en œuvre pratique de ce droit.

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