Le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 vient de fixer les modalités de mise en oeuvre du Contrat Unique d’Insertion (CUI) applicables à compter du 1er Janvier 2010. Ce type de contrat remplace le CI-RMA (Contrat d’Insertion - Revenu Minimum d’Activité) et le CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi).
Avant toute embauche dans le cadre d’un CUI, l’employeur doit conclure une convention individuelle avec le bénéficiaire et selon les cas, Pôle Emploi ou le président du Conseil général. Le CUI est constitué par un contrat de travail adossé à la convention individuelle.Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) précise dans sa circulaire n° 2009-42 du 5 novembre 2009 que les dispositifs d’aides se poursuivront sans changement au-delà du 1er janvier 2010, jusqu’à la date d’échéance prévue par la Convention. De plus, leurs prolongations après le 1er janvier 2010, lorsque l’échéance est postérieure à cette date, se feront sous forme d’une nouvelle convention initiale de CAE et CIE du CUI.En principe, la durée de la convention, qui ne peut excéder le terme du contrat de travail, pourra être prolongée dans la limite de 24 mois. Toutefois cette durée pourra être prolongée dans la limite de 60 mois, pour permettre au bénéficiaire d’achever sa formation ou pour les bénéficiaires de minimas sociaux d’au moins 50 ans.La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de la convention, c’est-à-dire 24 mois. Dans ces cas, le contrat de travail prévoira le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat. Le programme pourra être modifié si le contrat de travail le permet en respectant un délai de prévenance d’au moins de 15 jours. En cas de suspension ou rupture anticipée du contrat de travail, l’employeur devra informer l’autorité signataire de la convention individuelle ou l’organisme chargé de verser les aides, dans un délai de 7 jours francs. En revanche, si l’employeur ne respecte pas les clauses de la convention, l’autorité signataire l’informera de son intention de la dénoncer.L’employeur aura 7 jours francs pour faire part de ses observations. Dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur devra désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés, volontaires et ayant une expérience professionnelle d’au moins 2 ans. Il est à noter que l’employeur pourra assurer lui-même le tutorat sur autorisation de l’autorité signataire de la convention. Le tuteur ne pourra pas suivre plus de 3 salariés en CUI. Le taux de prise en charge sera fixé par le Préfet de région dans la limite de 95% du Smic pour le CAE et de 47% pour le CIE.L’embauche en CAE ouvre droit également pendant toute la durée de la convention à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas le produit du Smic horaire par le nombre d’heures rémunérées (est exclu du dispositif l’exonération des cotisations AT/MP).Le décret prévoit qu’en cas de suspension du contrat (CAE ou CIE) sans rémunération, le versement de l’aide sera suspendu.Enfin, en cas de dénonciation de la convention, l’employeur sera tenu de reverser la totalité des sommes perçues, sauf dans les cas suivants : -* licenciement ou rupture anticipée pour force grave du salarié ou pour force majeure, -* licenciement pour inaptitude médicalement constatée, -* licenciement pour motif économique notifiée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de -liquidation judiciaire, -* rupture du contrat au cours de la période d’essai, -* rupture conventionnelle du CDI ou rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties. Concernant les conventions conclues avant le 1er janvier 2010, la Direction
