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Opérations

Plus de recours à un expert-comptable pour les adhérents au CGA

Le ministère des Finances rappelle dans son instruction n° 5 J-1-11 du 3 mars 2011 publiée au Bulletin Officiel (BOI n° 21 du 15 mars 2011) que la loi de finances pour 2009, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010, ont modifié les articles du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales redéfinissant le rôle des organismes agréés en matière d’assistance et de prévention fiscales. L’article 10 de la loi précitée a ainsi abrogé les dispositions du Code général des impôts et met fin à l’obligation de recourir à un professionnel de l’expertise comptable pour les adhérents de centres de gestion agréés de commerce (CGA). Par ailleurs, l’article 129 de cette même loi a précisé la mission de prévention fiscale des organismes agréés en matière de déclarations de résultats, l’a étendue aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires en prévoyant désormais un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre ces déclarations.

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