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Opérations

Plus de classement des chambres d'hôtes

La loi du 22 juillet 2009 de modernisation des services touristiques visant à moraliser le secteur des hébergements marchands de tourisme, prévoit de mettre en place un classement pour les chambres d’hôtes (voir notre édition n° 410 du 1/09/2009).Selon la sous-direction du tourisme, l’adoption d’un tel décret soulevait un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques et qu’en conséquence, le projet de classement des chambres d’hôtes est tout simplement abandonné.Or, à la demande du secrétaire d’Etat chargé du tourisme, le législateur a abrogé l’article L 324-3-1 à travers l’article 43 de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.Selon la sous-direction du tourisme, l’adoption d’un tel décret soulevait un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques et qu’en conséquence, le projet de classement des chambres d’hôtes est tout simplement abandonné.

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