Les articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a instauré une nouvelle procédure pour les entreprises en difficultés, la SFA (sauvegarde financière accélérée). Le décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris e application de la loi précise le fonctionnement de la nouvelle procédure applicable aux procédures de conciliation ouvertes depuis le 1er mars 2011 (JO du 04/03/2011).La deuxième partie est consacrée à la procédure de la sauvegarde financière accélérée (l’ouverture de la procédure, la déclaration des créances, le choix de la forme de la consultation individuelle des créanciers, la mise en place d’un comité des établissements de crédit, de l’assemblée générale des obligataires et des assemblées d’actionnaires du plan, du règlement des dettes, de la clôture de la procédure)La première partie du texte est consacrée aux adaptations règlementaires du Livre VI du code de commerce consacré à l’élaboration du plan de sauvegarde classique qui sont applicables en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.La deuxième partie est consacrée à la procédure de la sauvegarde financière accélérée (l’ouverture de la procédure, la déclaration des créances, le choix de la forme de la consultation individuelle des créanciers, la mise en place d’un comité des établissements de crédit, de l’assemblée générale des obligataires et des assemblées d’actionnaires du plan, du règlement des dettes, de la clôture de la procédure)
