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Pas de prolongation de la date butoir en matière de sécurité incendie

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Publié le 26/04/11 - Mis à jour le 17/03/22

Alors même que plusieurs incendies se sont produits dans des établissements accueillant du public et autour de la date anniversaire de l’incendie mortel de l’hôtel Paris-Opéra près de la Trinité, il se confirme que le Gouvernement ne souhaite pas repousser la date butoir de mise en conformité des normes incendie, en l’alignant avec celle concernant l’accessibilité en 2015. Le message a été confirmé par Hervé Becam, vice-président de l’Umih lors d’une récente assemblée générale départementale. Il a tout juste indiqué que "peut être y aura-t-il quelques aménagements sur quelques mois pour les plus petits établissements hôteliers".Source : Communiqué Préfecture de Police de ParisSelon nos sources, du côté du ministère de l’Intérieur, une circulaire devrait être adressée prochainement aux préfets, les invitant à examiner au cas par cas la situation des hôtels qui n'ont pas encore terminer les travaux de mise aux normes de sécurité d'incendie et de panique afin de permettre à l'hôtelier d'obtenir, suivant un planning défini, un délai supplémentaire au delà d'août 2011.En revanche, si l’officier préventionniste du Service départemental d’Incendie et de Secours, SDIS, estime qu'il existe un risque potentiel dans un établissement hôtelier, l'exploitation sera mise en demeure de faire immédiatement les travaux sous peine d'une fermeture administrative.Dans la capitale, le préfet de Police, Michel Gaudin, vient d’indiquer dans sa lettre d’information d’avril que depuis 2005 et l’incendie de l’hôtel Opéra, ses services de prévention et de contrôle des établissements recevant du public mettent en oeuvre de nombreux moyens pour améliorer la situation des établissements hôteliers (ERP 5ème classe). Sur les 2 142 hôtels que compte la Capitale, 8% ne répondent pas encore aux nouvelles normes de sécurité contre l’incendie définies par l’arrêté du 24 juillet 2006. Ainsi 153 hôtels font l’objet d’un avis défavorable à l’exploitation, 12 d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative et 8 d’un arrêté portant interdiction temporaire d’habiter. Des contrôles sont effectués régulièrement par des commissions de sécurité (plus de 600 annoncés en 2011) et par le service commun de contrôle (SCC) de la préfecture de police (2000 en 2010). Celui-ci réalise des vérifications à mi-parcours (2 ans et demi après la commission) permettant au bureau des hôtels et foyers de s’assurer de la bonne exécution des travaux prescrits. Le recours aux travaux d’office, procédure efficace qui conduit souvent l’exploitant à réaliser lui-même les travaux, concerne actuellement 18 hôtels. Le préfet de Police fera le point en septembre prochain sur l’ensemble du parc hôtelier de Paris et il estime que la très grande majorité des établissements hôteliers en activité seront reconnus conformes à la réglementation en vigueur contre les risques d’incendie et de panique.

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