Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la représentativité syndicale dans les très petites entreprises, les parlementaires ont rejeté un amendement du gouvernement visant a créer pour les TPE des commissions paritaires régionales facultatives destinées à assurer un suivi de l’application des conventions collectives et accords d’entreprise. Cependant, les députés ont suivi l’avis rendu par le Conseil d’État le 29 avril 2010 qui soulignait qu’un manquement à l’obligation de mesurer l’audience des syndicats dans les TPE «fragiliserait l’ensemble du dispositif prévu par la loi du 20 août 2008 qui fonde la représentativité des organisations syndicales sur leur audience, mesurée lors des élections professionnelles». Une règle qui exclut les TPE qui n’ont aucune obligation légale d’organiser des élections. Ainsi, le texte récemment voté par les députés prévoit l’organisation d’un scrutin spécifique aux TPE, dont les résultats doivent être intégrés à la mesure de la représentativité dans les branches, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.L’élection des représentants des salariés aurait lieu tous les quatre ans dans les entreprises employant moins de 11 salariés le 31 décembre de l’année précédente. Les salariés, inscrits dans deux collèges, «cadre» et «non-cadre», sont appelés à voter, par voie électronique et par correspondance, pour des «sigles» syndicaux, et non pour des candidats. Pourront se présenter les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que celles affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
