Le secrétariat d'État chargé du Commerce, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a publié le bilan définitif de l'opération interministérielle “Vacances confiance” qui permet de vérifier chaque année sur le terrain les bonnes pratiques en matière de concurrence, de vérité des prix, de sécurité sanitaire pour respecter les estivants. La profession a plutôt fait preuve d'améliorations notoires dans son comportement.A ce sujet, le ministère du Travail rappelle que l'Urssaf dispose désormais d'un arsenal de sanctions élargi permettant notamment de “fortaitiser” un redressement en cas de travail illégal, jusqu'à six fois le Smic mensuel, ou encore d'annuler les exonérations de cotisations.Une légère baisse des suites contentieuses enregistrée… _ En commentant ce bilan, le secrétaire d'État se félicite de la baisse modérée du taux de suites contentieuses en 2009 par rapport aux années précédentes à la suite du contrôle par les agents de la Direction générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (1,6 % contre 1,9 % en 2008 pour l'ensemble de l'opération). Ils ont réalisé 145 770 vérifications dans plus de 40 000 établissements dont près de 7 800 établissements de l'hôtellerie et de la restauration. _ Les visites des établissements touristiques ont été coordonnées par la DGCCRF en collaboration avec d'autres administrations dont les services vétérinaires (DSV), la Jeunesse et les sports, les Affaires sanitaires et sociales, les Affaires maritimes, les Douanes ainsi que la Gendarmerie et la Police nationale.Ces vérifications ont débouché sur la constatation de près de 13 000 anomalies : _ • 2 315 ont fait l'objet de procès-verbaux ; _ • 9 278 de rappels de réglementation ; _ • 1 204 de mesures administratives (injonctions de réaliser des travaux, des aménagements dont 96 fermetures administratives ordonnées par mesure de protection de la santé publique).La DGCCRF a précisé que les agents de son service ont relevé encore trop de cas de dépassement des dates limite de consommation pour les produits altérables et de non respect de la chaîne du froid pour les denrées alimentaires (le taux infractionnel relatif au respect des règles de température s'élève à plus de 2,5 %).Elle note encore une insuffisance d'information du consommateur notamment en matière d'affichage des prix pour certaines prestations.Enfin, selon la DGCCRF le secteur de la restauration traditionnelle connaît une évolution positive en dépit de quelques problèmes ponctuels et récurrents d'hygiène générale (12 %), d'absence de traçabilité des produits alimentaires (39 %), d'autocontrôles d'aliments (57 %) et rupture de la chaîne du froid notamment au niveau de la livraison des produits sous température positive et négative (61 %).… Pour autant, on note une nette augmentation des fermetures administratives _ Concernant les inspections sanitaires réalisées dans le cadre de l'opération “Alimentation Vacances” (OAV) par les agents de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL), les services d'inspection vétérinaire ont contrôlé 19 276 établissements, dont 4 983 restaurants commerciaux et 2 522 établissements de restauration collective (centres de vacances et résidence de tourisme).Cette opération OAV a donné lieu à 74 fermetures d'établissements (dont 2 en urgence contre 37 fermetures en 2008) et à la saisie de 19 700 tonnes de denrées animales ou d'origine animale (IDAOA) reconnues impropres à la consommation humaine opérées dans 196 établissements de bouche. Les anomalies les plus souvent rencontrées concernent le dépassement des températures réglementaires de conservation des denrées (453 avec un écart de température supérieur à 6°C) ainsi que la mauvaise gestion des produits invendus (101 anomalies), les opérations illicites de congélation de denrées (268 cas) et le transport de produits alimentaires périssables dans le coffre des voitures utilitaires (305 contrôles).En matière contentieuse, 202 procès-verbaux d'infraction ont été dressés par les agents de la DSV et 1 231 avertissements ou mises en demeure listant les actions correctives à mener, accompagnés d'un rappel de la réglementation ont été notifiés aux responsables d'établissement.Selon, la DGAL, ces résultats indiquent une tendance à l'amélioration dans les constats effectués chez les professionnels contrôlés : 64% des inspections ont donné lieu à un avertissement contre 11,9 % sur une période similaire en 2008, de même 1 % des contrôles ont abouti à l'émission d'un procès-verbal d'infraction alors que ce chiffre était de 2,4 % en 2008 sur cette période. “Ces résultats seront consolidés en fonction de la saisie des données restantes en cours de réalisation”, a précisé Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.Depuis le début du mois d'octobre dernier, les services vétérinaires ont poursuivi leurs investigations dans les établissements de restauration et 12 fermetures administratives ont été notifiées aux exploitants par les Préfets (Eure et Loir, Rhône, Bouches du Rhône…).Concernant les procédures administratives conduisant à la fermeture d'établissement de restauration en application du Code de la consommation et du Code rural, nous vous invitons à vous reporter à notre édition du 27 novembre 2007 (n° 330) qui détaille cette procédure spécifique.Moins d'infraction pour travail dissimulé dans les industries hôtelières _ A la suite des contrôles réalisés conjointement ou séparément cet été dans les établissement de bouche, les inspecteurs de l'Urssaf et de la direction du Travail (DDTEFP) ont pu constater que le nombre de cas de travail dissimulé a baissé par rapport à l'an dernier, soit environ 8 % des entreprises, notamment chez les “saisonniers” plus enclins à dissimuler tout ou une partie de leur main-d'œuvre.Selon les Urssaf, les situations de travail illégal relevées dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie n'ont pas augmenté, mais en revanche, les inspecteurs ont constaté dans ce secteur une évolution dans les mentalités : “Au fil des années, on est passé de non déclaration à des déclarations partielles, passage de travail au noir au gris”.D'ailleurs, les contrôleurs de l'Urssaf ont reçu des instructions du ministère du Travail en ce qui concerne l'absence de bulletin de paie pour toute personne pouvant être assimilée à un salarié et trouvée sur les lieux de l'établissement (présence d'un conjoint collaborateur non déclaré par exemple).A ce sujet, le ministère du Travail rappelle que l'Urssaf dispose désormais d'un arsenal de sanctions élargi permettant notamment de “fortaitiser” un redressement en cas de travail illégal, jusqu'à six fois le Smic mensuel, ou encore d'annuler les exonérations de cotisations.
