Le décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 introduit dans le Code du travail un nouvel article R 2323- 7-1, applicable depuis le 1er avril 2009, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise se voit attribuer des aides publiques, le chef d’entreprise est maintenant tenu de respecter certaines règles vis-à-vis des salariés, à savoir : _ • le comité d’entreprise est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté ministériel ; _ • cette obligation d’information/consultation des salariés s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts ou avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.A noter que l’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
