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Obligation pour l’employeur de remettre au salarié le reçu de “solde de tout compte”

La loi portant modernisation du marché du travail a rétabli le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, mais la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ne précise pas pour autant si l’employeur est tenu d’établir le reçu lors de la rupture de la relation de travail.

En effet et conformément aux dispositions de l’article L 1234-20 du Code du travail, l’employeur “peut remettre au salarié” au moment de la rupture du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte et cela peut importe le motif de départ de l’entreprise.Dès la remise du document “solde de tout compte” qui mentionne de façon détaillée l’ensemble des sommes perçues par le salarié et acquittées par l’employeur, le salarié qui a signé le reçu, conserve la faculté de contester les montants figurant sur le document et ceci, dans un délai maximum de 6 mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, celui-ci a une valeur libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y figurent sur le reçu pour solde de tout compte. Or, la Direction Générale du Travail vient de préciser dans sa circulaire du 17 mars 2009, référencée DGT n° 2009-5, que les employeurs doivent impérativement remettre aux salariés au moment de la rupture du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte. En conséquence, l’établissement du reçu n’a plus le caractère facultatif selon le ministère du travail. Il devient donc obligatoire et désormais, les employeurs des industries hôtelières sont tenus d’établir au moment du départ de l’entreprise du salarié, un certificat de travail (art 1234-19 du Code du travail), une attestation permettant au salariés de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage (art 1234-9 du Code du travail), un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées.Dès la remise du document “solde de tout compte” qui mentionne de façon détaillée l’ensemble des sommes perçues par le salarié et acquittées par l’employeur, le salarié qui a signé le reçu, conserve la faculté de contester les montants figurant sur le document et ceci, dans un délai maximum de 6 mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, celui-ci a une valeur libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y figurent sur le reçu pour solde de tout compte. Or, la Direction Générale du Travail vient de préciser dans sa circulaire du 17 mars 2009, référencée DGT n° 2009-5, que les employeurs doivent impérativement remettre aux salariés au moment de la rupture du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte. En conséquence, l’établissement du reçu n’a plus le caractère facultatif selon le ministère du travail. Il devient donc obligatoire et désormais, les employeurs des industries hôtelières sont tenus d’établir au moment du départ de l’entreprise du salarié, un certificat de travail (art 1234-19 du Code du travail), une attestation permettant au salariés de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage (art 1234-9 du Code du travail), un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées.

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