Une salariée bénéficiant d’un plan d’épargne entreprise (PEE) versait chaque année une somme d’argent sur ce plan, ouvrant droit à un abondement. Absente de l’entreprise pour maladie pendant plusieurs mois, elle n’a pas été informée par l’employeur de l’avancement de la date limite des versements et de ce fait, la salariée s’est vue refuser l’abondement de l’employeur, celui-ci considérant qu’elle avait effectué son versement hors délai. _ Dans sa décision rendue le 17 juin 2009 n°07-45560, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que l’employeur n’aurait pas dû refuser cet abondement, car il avait manqué à son obligation d’information légale de la salariée. _ Cette obligation d’information se matérialise à différents moments, à savoir ; _ • lors de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale ; _ • à chaque versement en faveur du salarié ; _ • chaque fois qu’un accord est modifié ; _ • à l’embauche ou au départ d’un salarié.Une salariée bénéficiant d’un plan d’épargne entreprise (PEE) versait chaque année une somme d’argent sur ce plan, ouvrant droit à un abondement. Absente de l’entreprise pour maladie pendant plusieurs mois, elle n’a pas été informée par l’employeur de l’avancement de la date limite des versements et de ce fait, la salariée s’est vue refuser l’abondement de l’employeur, celui-ci considérant qu’elle avait effectué son versement hors délai. _ Dans sa décision rendue le 17 juin 2009 n°07-45560, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que l’employeur n’aurait pas dû refuser cet abondement, car il avait manqué à son obligation d’information légale de la salariée. _ Cette obligation d’information se matérialise à différents moments, à savoir ; _ • lors de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale ; _ • à chaque versement en faveur du salarié ; _ • chaque fois qu’un accord est modifié ; _ • à l’embauche ou au départ d’un salarié.
