Dans son arrêt n° 37 du 14 janvier 2010 (08- 16.022), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer que le caractère privée de la chambre d’un établissement hôtelier, équipée d’un téléviseur diffusant des oeuvres musicales, n’excluait pas le fait qu’il y ait communication à un public et par conséquent l’hôtelier est tenu au paiement de droit d’auteur envers la Sacem.
En effet, selon la Haute juridiction, le client d’un hôtel, bien qu’il occupe une chambre à titre privé, est considéré comme un public et la communication des programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales au moyen d’appareils de télévision constitue un acte de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001.Dans l’action pénale, le tribunal correctionnel peut condamner le responsable de l’hôtel pour contrefaçon de droits d’auteur caractérisée, à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à 300 000 € d’amende (art L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).En l’espèce, une société hôtelière exploitant un hôtel de luxe parisien a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales.Lors d’un contrôle, la Sacem constate que les clients de l’hôtel ont librement accès à des programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant de son répertoire et que ce type de télédiffusion constituait, au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, une communication de ses oeuvres au public, soumise à autorisation.La Sacem réclamait au gérant de l’établissement le paiement des redevances dues à ce titre et, devant le refus opposé par l’entreprise hôtelière, elle l’a assigné devant une juridiction en paiement des redevances éludées et de dommages intérêts.Ainsi, et suivant cette récente jurisprudence, il appartient donc à l’exploitant d’un établissement hôtelier de déclarer auprès de la Sacem les appareils de télévision diffusant des oeuvres musicales mis à la disposition de sa clientèle au titre de prestations de service. En cas d’omission de déclaration, la Sacem et/ou les titulaires de droits sur les oeuvres diffusées par l’hôtel peuvent agir devant les juridictions civile et pénale pour contrefaçon, du fait de la communication illicite au public d’oeuvres protégées.Dans l’action civile, le juge du fond peut fixer le montant de la condamnation en prenant en considération le montant de la redevance qu’aurait du verser le professionnel hôtelier à la Sacem et la durée pendant laquelle des oeuvres ont été diffusé illicitement dans l’établissement ouvert au public et, majorée le cas échéant d’un préjudice moral qu’auront pu subir les titulaires de droits.
