Le Conseil européen a adopté le 24 janvier 2011, une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui remplace la directive n°2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. Elle devra être transposée par les Etats membres d’ici deux ans.
Cette nouvelle directive européenne établit des délais précis pour le paiement des factures et instaure un droit à indemnisation en cas de retard de paiement dans toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics. La directive prévoit notamment qu’un créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire si, ayant rempli ses obligations contractuelles, il n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.C’est le taux d’intérêt légal (le taux de référence de la banque centrale compétente, majoré de 8%) qui s’appliquera en cas de retard de paiement lors de transactions commerciales. A noter que la Banque européenne s’est engagée à publier sur son intranet les taux d’intérêts légaux des Etats membres.I - Délais de paiementEn application de la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie, les délais de paiement entre entreprises sont déjà plafonné en France à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, la nouvelle directive précise que dans les transactions entre entreprises de l’Union européenne, le délai de paiement fixé dans un contrat ne saurait excéder 60 jours, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.II - Intérêts applicables pour retard de paiementSi la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement : -* dès l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de réception de la facture par le débiteur ; -* ou, si la date de réception de la facture est incertaine, dès l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.Si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services, les intérêts seront dus dès l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.Important : à compter de janvier 2013, tout contrat d’ordre commercial excluant des intérêts pour retard de paiement sera considéré comme manifestement abusif.III - Frais de recouvrement La directive fixe les règles d’indemnisation pour les frais de recouvrement, à savoir que lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier sera en droit d’obtenir du débiteur, au minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 euros, qui sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et visera à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il aura encourus. En outre, les Etats membres de l’Union européenne seront autorisés à prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à 40 euros, et donc plus favorables au créancier, ou à augmenter ces montants, notamment pour tenir compte de l’inflation.
