Dans le cadre de l’actuelle session extraordinaire, le Parlement est appelé à examiner plusieurs projets de loi dont certains modifient la réglementation du travail. Parmi les différentes mesures touchant le droit social, on retiendra pour les industries hôtelières :
La proposition de loi vise à modifier l’article L 3142- 16 et suivant du Code du travail pour créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Dès que le texte sera adopté par le Parlement, tout salarié dont un ascendant, descendant ou un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle que soit la cause, aura le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale. _ Le salarié aura la possibilité de fractionner ledit congé avec l’accord de son employeur sans pouvoir dépasser les limites maximales de 3 mois, renouvelable une fois. A noter que les bénéficiaires du congé de solidarité familiale pourront bénéficier à certaines conditions d’une allocation journalière d’accompagnement dans la limite d’environ 45 euros par jour qui sera versée par le régime d’assurance maladie dont relève le salarié pour une durée de 3 semaines au maximum.Le projet de loi vise notamment à rénover sensiblement le système de la formation professionnelle afin de finaliser l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier dernier (voir notre édition du 14 avril 2009 n° 395). La réforme tend à permettre de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, d’insérer les jeunes sur le marché du travail à travers les contrats en alternance et de développer la formation dans les entreprises notamment les PME. Pour mieux évaluer les politiques de formation professionnelle, le texte prévoit d’améliorer la transparence et les circuits de financement (OPCA). _ Afin de renforcer la relation de travail et la performance de l’entreprise, le projet de loi porte une innovation majeure en faveur des salariés comme pour les employeurs. Il s’agit notamment de la création du bilan d’étape professionnelle qui devra permettre à chaque salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, de bénéficier à sa demande, tous les 5 ans, de ce bilan et à l’employeur de déterminer les besoins et les objectifs de professionnalisation du salarié au regard des évolutions technologiques attendues de l’entreprise qu’au regard du projet personnel du salarié. Le texte prévoit également d’élargir l’accès des salariés au congé individuel de formation (CIF) par la prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations hors du temps de travail et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération. Ces nouvelles dispositions devront entrer en vigueur avant la fin de l’année.II - Le congé de solidarité familiale : La proposition de loi vise à modifier l’article L 3142- 16 et suivant du Code du travail pour créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Dès que le texte sera adopté par le Parlement, tout salarié dont un ascendant, descendant ou un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle que soit la cause, aura le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale. _ Le salarié aura la possibilité de fractionner ledit congé avec l’accord de son employeur sans pouvoir dépasser les limites maximales de 3 mois, renouvelable une fois. A noter que les bénéficiaires du congé de solidarité familiale pourront bénéficier à certaines conditions d’une allocation journalière d’accompagnement dans la limite d’environ 45 euros par jour qui sera versée par le régime d’assurance maladie dont relève le salarié pour une durée de 3 semaines au maximum.
