La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement couramment appelée «Grenelle II» qui modifie certaines dispositions du code de la construction et du code de l’environnement, allonge la liste des documents techniques à joindre au contrat de bail commercial conclu ou renouvelé.Dans une prochaine édition, nous ne manquerons pas de vous présenter un dossier relatif aux diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente d’un immeuble à usage commercial.Parmi les 260 articles de ce texte législatif, on retiendra un certain nombre a trait aux baux commerciaux. La loi impose désormais aux bailleurs de locaux commerciaux d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé par des professionnels qui devra être joint lors de la conclusion de tout contrat de location d’un immeuble bâti y compris un local commercial.Ce diagnostic DPE qui n’a qu’une valeur informative, donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du bâtiment sur lequel il est réalisé.A noter que la loi précise que le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique (art L. 125-9 nouveau du Code de l’environnement).Outre le DPE, le bailleur d’un local commercial doit dorénavant également joindre au contrat de bail l’éventuel état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui aura été établi s’il s’agit d’une zone à risques désignée comme telle par arrêté préfectoral.Ce document ERNT informe, à titre préventif, l’acheteur ou le preneur d’un fonds de commerce des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrains…) ou technologiques (chimiques, industries polluantes…) auxquels il peut être exposé.Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et pour les baux en cours, elles prennent effet trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2010.Enfin, à compter du 1er janvier 2011, le vendeur et les agences immobilières devront mentionner dans les annonces le classement du bien commercial loué ou vendu en fonction de sa performance énergétique.
