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Opérations

Nouvelles obligations d’information pour les prestataires de services

Depuis la publication de l’article 35 de la Loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les pres­tataires de services sont astreints à de nouvelles obligations d'informa­tion à l'égard de leurs clients profes­sionnels, qui jusqu’à lors, étaient pour la plupart réservées aux consommateurs (directive 2006/123 /CE du 21/12/2006).En cas de litige, c’est au prestataire de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations d’information et non au client de prouver qu’il n’a pas été parfaitement informé.Le prestataire de services est désor­mais tenu, avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant la réalisation de la prestation, de mettre son client professionnel en mesure de connaître les caracté­ristiques essentielles de celle-ci (art L 111-1 à 111-3 nouveau du Code la consommation).En outre, il doit communiquer au client professionnel de manière claire et non ambiguë, les informa­tions suivantes : -* nom, statut, forme juridique et adresse de son établissement, ainsi que les coordonnées permettant d'entrer rapidement en contact avec lui ; -* son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; -* si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant déli­vrée ; -* s'il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d'identification ; -* s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel et le nom de l'ordre ou de l'orga­nisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; -* ses conditions générales, si elles existent ; -* les éventuelles clauses contrac­tuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compé­tente ; -* l'éventuelle existence d'une garan­tie après-vente non imposée par la loi ; -* l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité profes­sionnelle souscrite ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géogra­phique du contrat ou de l'engage­ment.

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