Depuis la publication de l’article 35 de la Loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les prestataires de services sont astreints à de nouvelles obligations d'information à l'égard de leurs clients professionnels, qui jusqu’à lors, étaient pour la plupart réservées aux consommateurs (directive 2006/123 /CE du 21/12/2006).En cas de litige, c’est au prestataire de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations d’information et non au client de prouver qu’il n’a pas été parfaitement informé.Le prestataire de services est désormais tenu, avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant la réalisation de la prestation, de mettre son client professionnel en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de celle-ci (art L 111-1 à 111-3 nouveau du Code la consommation).En outre, il doit communiquer au client professionnel de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes : -* nom, statut, forme juridique et adresse de son établissement, ainsi que les coordonnées permettant d'entrer rapidement en contact avec lui ; -* son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; -* si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; -* s'il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d'identification ; -* s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; -* ses conditions générales, si elles existent ; -* les éventuelles clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ; -* l'éventuelle existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ; -* l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
