Pris après l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand, l’arrêté ministériel du 2 août 2010 fixe les normes et procédures nouvelles de classement des meublés de tourisme. Ainsi, un loueur de meublé qui souhaite obtenir le classement de son établissement d’hébergement touristique doit s’adresser à un organisme évaluateur accrédité. Après la visite de contrôle effectué par l’organisme et l’établissement du certificat de visite, la décision de classement doit indiquer le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l’adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d’êtres accueillies et la catégorie de son classement.A noter que l’arrêté du 28 décembre 1976 qui instituait la répartition catégorielle des meublés de tourisme est abrogé.En conséquence, la liste des meublés de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l’organisme officiel (mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme), doit comporter les indications : -* nom et prénom du loueur et/ou, le cas échéant, nom et prénom du mandataire ; -* courriel, adresse du site internet ou coordonnées téléphoniques du loueur ou du mandataire ; -* nombre d’étoiles du meublé de tourisme ; -* date d’attribution du classement ; -* capacité du meublé (nombre de personnes susceptibles d’être accueillies) ; -* état descriptif des lieux conforme figurant à l’annexe IV de l’arrêté.A noter que l’arrêté du 28 décembre 1976 qui instituait la répartition catégorielle des meublés de tourisme est abrogé.
