Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, a récemment présenté de nouvelles mesures destinées à soutenir les entreprises qui éprouvent des difficultés de trésorerie pour honorer leurs obligations sociales et fiscales dans l’actuel contexte de crise économique.
Concernant le paiement des impôts et des taxes dus par les contribuables, le ministre du Budget a rappelé aux trésoriers-payeurs généraux par une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts, qu’il convenait à ne pas fragiliser davantage les entreprises qui éprouvent réellement des difficultés de trésorerie. _ Dans sa récente instruction, Eric Woerth demande aux directeurs des services fiscaux qu’ils fassent le point sur les difficultés des entreprises et qu’ils accordent des délais de paiement et la levée des majorations de retard pour celles qui seraient fragilisées par la crise. _ Enfin, le ministre du Budget a précisé dans sa circulaire que les chefs d’entreprise qui respectent leur plan d’apurement se verront dispenser du paiement des majorations de retard qui s’élèvent à 5%.Intervenant devant le directeur de la Sécurité sociale et les présidents d’Urssaf, le ministre a détaillé la circulaire destinée à assouplir les conditions d’octroi de délais de paiement et de remise de pénalités “accordées aux entreprises en difficulté”. Il est demandé, plus particulièrement à l’Urssaf, de raccourcir ses délais de réponse à une demande de délais de paiement, d’accorder un délai supplémentaire pour le reversement de la part salariale des cotisations sociales et de reporter automatiquement les majorations lorsque les entreprises remplissent certaines conditions. _ Eric Woerth a notamment précisé : “exceptionnellement en 2009, les cotisants n’ayant pas connu de problème de paiement des cotisations et qui respectent le plan d’apurement échelonné de leurs dettes, qui leur a été accordé par l’Urssaf, verront systématiquement la majoration de retard de 5% remise, sans avoir besoin de formuler une demande spécifique”. _ Enfin, le ministre du Budget et des Comptes publics a indiqué que dans le cadre des simplifications administratives mises en place par le gouvernement, une convention vient d’être signée entre les différents organismes de recouvrement social à savoir, l’Acoss, Pôle d’emploi et l’Unedic, l’Argic et l’Arrco, afin que les gérants d’entreprise n'aient plus à multiplier leurs demandes de délais de paiement auprès de chaque interlocuteur.II - Cellule d’accompagnement pour les PMESuivant les récentes instructions du Gouvernement, les Urssaf ont décidé de faire preuve de compréhension à l’égard des employeurs qui éprouvent des difficultés de trésorerie et elles viennent de mettre en place une cellule dédiée à l’accompagnement des entreprises et professionnels qui ne peuvent faire face aux échéances de leurs cotisations sociales. _ Accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h30, la plate-forme téléphonique de l’Urssaf 0821.0821.33 permet aux chefs d’entreprise d’obtenir d’un interlocuteur des informations sur les dispositions légales applicables mais aussi des conseils sur les démarches à accomplir en cas de difficulté ponctuelle de règlement des cotisations sociales. _ Un e-mail peut également être directement adressé à l’Urssaf, via le formulaire de demande d’information accessible sur le site Internet www.urssaf.fr/contact . _ Anoter que l’Urssaf propose une nouvelle rubrique “Entreprises en difficulté” sur son site Internet.III - Raccourcissement du délai de réponse des UrssafLa Direction de la Sécurité Sociale vient de préciser dans sa circulaire du 23 mars 2009 référencée DSS/5C/2009/83, les conditions d’examen pour les demandes de délais de paiement : _ • l’organisme de recouvrement social doit s’engager à répondre dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à toute demande de délais de paiement, formulée par un courriel, dès lors que la demande contient suffisamment d’éléments pour être instruite ; _ • un délai de 5 jours ouvrables est prévu pour les demandes faites par téléphone ; _ • lorsque le dossier est complexe, le délai est porté à 10 jours ouvrables. _ La demande de délais de paiement est jugé recevable par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales lorsque le chef d’entreprise fournit des informations sur l’origine des difficultés et le contexte de la démarche en précisant le montant des cotisations, des dettes existantes. _ De plus, le chef d’entreprise doit fournir à l’appui de sa demande, les actions mises en oeuvre pour rétablir la situation financière et une estimation de la durée nécessaire pour atteindre l’objectif. _ Par contre, si les éléments fournis ne sont pas suffisants, l’Urssaf doit alors contacter l’entreprise dans le même délai (3 ou 5 jours) pour lui indiquer les éléments manquants devant être communiqués et des réception de l’ensemble des documents fournis par le chef d’entreprise complétant sa demande initiale, le délai de réponse ne devra pas excéder 10 jours ouvrables. _ Dans son communiqué de presse, le directeur de la Sécurité Sociale a indiqué que 12 300 demandes de délais de paiements ont déjà été accordées par les Urssaf aux entreprises sur le seul mois de février.IV - Octroi d’un délai supplémentaire pour le paiement du précompte salarialS’agissant du reversement par l’entreprise de la part de cotisations salariales, la direction de la Sécurité Sociale précise dans sa circulaire que, sous réserve pour l’employeur d’adopter des arguments sérieux, l’entreprise pourra bénéficier d’une tolérance pour le paiement de cette part. _ Pour bénéficier de cette tolérance à caractère purement exceptionnelle, l’employeur doit s’engager par écrit à régulariser dès que possible la situation et au plus tard dans le mois qui suit l’échéance impayée. Pendant ce délai, les poursuites seront suspendues. _ Cette convention permet également de faciliter les échanges entre les réseaux et d’harmoniser les réponses données aux cotisants. _ En revanche, l’employeur, qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour travail dissimulé, ne pourra bénéficier de cette mesure exceptionnelle.V - Echéancier pour le paiement des impôts et des taxes :
